Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021

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Les types de contentieux traités par le Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État traite surtout des affaires sur les étrangers, la fiscalité, la fonction publique et l'urbanisme.

182. Le contentieux traité par le Conseil d'Etat concerne des matières variées, avec néanmoins une part importante relative au contentieux des étrangers (20 %), fiscal (14 %), de la fonction publique (11 %) et de l'urbanisme (9 %), qui représentent plus de 50 % des affaires enregistrées. Ces proportions restent stables depuis 2017.
183. La légère augmentation de 4 % des affaires enregistrées nettes en 2019 par rapport à l'année 2017 (352 affaires supplémentaires) s'explique notamment par celle du contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement (+ 3 % ; soit + 230 affaires), de l'environnement (+ 6 % ; soit + 96 affaires), des fonctionnaires et agents publics (+ 7 % ; soit + 79 affaires) et de l'éducation et de la recherche (+ 8 % ; soit + 64 affaires).
184. S'agissant des compétences exercées par le Conseil d'Etat en matière de cassation, l'augmentation a particulièrement concerné la matière fiscale, le droit de l'urbanisme et la fonction publique. S'agissant de ses compétences de premier ressort, elle est notamment due au contentieux des élections européennes (115).

Tableau 12. - Affaires enregistrées nettes par domaine contentieux

2015 2016 2017 2018 2019 Variation 2019 - 2015 Variation 2019 - 2017 Variation 2019-2017
Étrangers 1 450 1 701 2 152 1975 2083 44 % - 3 % - 69
Contentieux fiscal 1 371 1 489 1 418 1439 1397 2 % - 1 % - 21
Fonctionnaires & agents publics 828 897 1 084 916 1163 40 % 7 % 79
Urbanisme et aménagement 604 720 684 845 914 51 % 34 % 230
Droits des personnes et libertés publiques 405 526 557 441 558 38 % 0 % 1
Aide sociale 480 451 485 613 547 14 % 13 % 62
Police 384 364 413 361 425 11 % 3 % 12
Professions 337 432 386 338 344 2 % - 11 % - 42
Travail 387 375 296 300 356 -8 % 20 % 60
Logement 244 271 273 213 264 8 % - 3 % - 9
Autres contentieux (*) 2 237 2 394 2 116 2 122 2 165 - 3 % 2 % 49
Total des affaires enregistrées nettes 8 727 9 620 9 864 9 563 10 216 17 % 4 % 352

(*) Les autres contentieux, moins importants numériquement, comprennent notamment les marchés et contrats, les pensions, la santé publique, l'environnement, les juridictions, les collectivités territoriales, l'agriculture, les transports, les armées, les postes et télécommunications (…).
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.

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