JORF n°0084 du 9 avril 2021

Tableau 11. - Répartition des affaires enregistrées d'après le mode de saisine

| |2015|2016|2017|2018|2019| |---------------|----|----|----|----|----| |Premier ressort|12 %|13 %|14 %|11 %|12 %| | Appel |3 % |2 % |3 % |3 % |3 % | | Cassation |66 %|68 %|65 %|68 %|67 %| | Autres |19 %|17 %|19 %|17 %|18 %|

Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.


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Tableau 11. - Répartition des affaires enregistrées d'après le mode de saisine

2015

2016

2017

2018

2019

Premier ressort

12 %

13 %

14 %

11 %

12 %

Appel

3 %

2 %

3 %

3 %

3 %

Cassation

66 %

68 %

65 %

68 %

67 %

Autres

19 %

17 %

19 %

17 %

18 %

Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.