La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu les articles 56-4-I et 75 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 22 août 2016 relative à la demande en déclassification en date du 8 août 2016, émanant de M. Nicolas JACQUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes dans le cadre d'une enquête ouverte pour recherche des causes de la mort d'une personne décédée le 30 juin 2016,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant de la direction zonale de la sécurité intérieure de Rennes :
- extrait CD/DGSI/DZSI3/N°627 du registre des entrées et sorties des locaux du 30 juin 2016 ;
- enregistrement vidéo CD/DGSI/DZSI3/N°629 du 30 juin 2016.
A l'exception des éléments pouvant être utilisés pour identifier les personnels du service.
1 version
Fait à Paris, le 15 septembre 2016.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte