JORF n°0005 du 7 janvier 2015

AVIS n°2014-AV-0224 du

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-3, L. 593-7, L. 593-8 et L. 593-14 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 30 ;

Vu la décision n° 2012-DC-0278 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France, société anonyme (EDF SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Chinon B (Indre-et-Loire) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations nucléaires de base ;

Saisie pour avis, le 8 octobre 2014, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de quatre projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet la mise en cohérence des périmètres des installations nucléaires de base nos 107, 132, 133 et 153 vis-à-vis des activités qui y sont exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que l'inclusion dans le périmètre des INB n° 107 ou n° 132 de l'ouvrage de prélèvement d'eau en Loire et des galeries sous-fluviales qui relient cet ouvrage au canal d'amenée des quatre réacteurs de Chinon B sera à terme nécessaire, mais demande des échanges préalables approfondis avec les services chargés de la police de l'eau, incompatibles avec les délais de réalisation de certains travaux imposés par des prescriptions issues des évaluations complémentaires de sûreté qui auront lieu dans les périmètres modifiés, rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.

Fait à Montrouge, le 20 novembre 2014.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

P.-F. Chevet P. Jamet J.-J. Dumont M. Tirmarche

(*) Commissaires présents en séance.