JORF n°0106 du 5 mai 2012

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment les articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu la demande d'avis du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2012 ;
Après en avoir délibéré le 13 mars 2012 ;
Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, le ministre de la culture et de la communication a sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique.
L'article 1er du projet de décret modifie l'article 1er du décret du 3 mai 2006 en chargeant le CSN de définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes et de coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage. Il précise que le CSN est sous l'autorité du Premier ministre.
L'Autorité accueille favorablement le renouvellement des missions du comité stratégique pour le numérique (CSN), suite à l'extinction de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en mode analogique sur l'ensemble du territoire. En effet, il paraît important qu'une instance transverse, rattachée au Premier ministre, puisse éclairer celui-ci dans la prérogative d'affectation générale des fréquences qu'il détient en vertu des articles 21 de la loi du 30 septembre 1986 et L. 41 du CPCE et coordonne l'action du Gouvernement pour moderniser les normes.
A cet égard, l'Autorité attire l'attention du Premier ministre sur l'identification par la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de la bande 694-790 MHz pour le service mobile. L'avenir de l'utilisation de cette bande de fréquences constitue un sujet de premier plan qui devra faire l'objet d'une instruction à engager dès les prochains mois. Il est important que le CSN se saisisse dès à présent de cette question qui représente des enjeux considérables de même ampleur que le premier dividende numérique.
L'article 1er du projet de décret modifie également l'article 2 du décret du 3 mai 2006, relatif à la composition du CSN.
A ce sujet, l'Autorité constate que de nouveaux membres composeront le CSN, notamment le ministre chargé de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui sont des utilisateurs importants du domaine public hertzien. Cet élargissement du comité permettra à celui-ci d'apprécier de façon plus complète les enjeux en matière d'allocation de fréquences, et notamment d'éclairer le Gouvernement sur l'évolution des réseaux de radiocommunications dédiés à la protection du public et au secours en cas de catastrophe.
Les articles 2, 3 et 4 du projet de décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité. Toutefois, l'Autorité relève que le décret est pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication. Si le rapport du ministre de la culture et de la communication était justifié, en mai 2006, lors de la création du comité stratégique pour le numérique, dans la perspective de la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision et de l'arrêt des émissions analogiques, ce rapport ne se justifie plus dès lors que les missions du comité concernent, fort utilement, l'ensemble des utilisations du spectre radioélectrique. L'Autorité propose dès lors que le décret soit pris sur le rapport soit de l'ensemble des ministres concernés, soit, plus simplement, sur le seul rapport du Premier ministre, qui préside le comité et définit, conformément au code des postes et des communications électroniques, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au CSA ou à l'ARCEP.
En conclusion, sous cette réserve, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis au ministre de la culture et de la communication et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2012.

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Version 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment les articles L. 36-5 et L. 41 ;

Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;

Vu la demande d'avis du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2012 ;

Après en avoir délibéré le 13 mars 2012 ;

Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, le ministre de la culture et de la communication a sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique.

L'article 1er du projet de décret modifie l'article 1er du décret du 3 mai 2006 en chargeant le CSN de définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes et de coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage. Il précise que le CSN est sous l'autorité du Premier ministre.

L'Autorité accueille favorablement le renouvellement des missions du comité stratégique pour le numérique (CSN), suite à l'extinction de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en mode analogique sur l'ensemble du territoire. En effet, il paraît important qu'une instance transverse, rattachée au Premier ministre, puisse éclairer celui-ci dans la prérogative d'affectation générale des fréquences qu'il détient en vertu des articles 21 de la loi du 30 septembre 1986 et L. 41 du CPCE et coordonne l'action du Gouvernement pour moderniser les normes.

A cet égard, l'Autorité attire l'attention du Premier ministre sur l'identification par la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de la bande 694-790 MHz pour le service mobile. L'avenir de l'utilisation de cette bande de fréquences constitue un sujet de premier plan qui devra faire l'objet d'une instruction à engager dès les prochains mois. Il est important que le CSN se saisisse dès à présent de cette question qui représente des enjeux considérables de même ampleur que le premier dividende numérique.

L'article 1er du projet de décret modifie également l'article 2 du décret du 3 mai 2006, relatif à la composition du CSN.

A ce sujet, l'Autorité constate que de nouveaux membres composeront le CSN, notamment le ministre chargé de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui sont des utilisateurs importants du domaine public hertzien. Cet élargissement du comité permettra à celui-ci d'apprécier de façon plus complète les enjeux en matière d'allocation de fréquences, et notamment d'éclairer le Gouvernement sur l'évolution des réseaux de radiocommunications dédiés à la protection du public et au secours en cas de catastrophe.

Les articles 2, 3 et 4 du projet de décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité. Toutefois, l'Autorité relève que le décret est pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication. Si le rapport du ministre de la culture et de la communication était justifié, en mai 2006, lors de la création du comité stratégique pour le numérique, dans la perspective de la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision et de l'arrêt des émissions analogiques, ce rapport ne se justifie plus dès lors que les missions du comité concernent, fort utilement, l'ensemble des utilisations du spectre radioélectrique. L'Autorité propose dès lors que le décret soit pris sur le rapport soit de l'ensemble des ministres concernés, soit, plus simplement, sur le seul rapport du Premier ministre, qui préside le comité et définit, conformément au code des postes et des communications électroniques, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au CSA ou à l'ARCEP.

En conclusion, sous cette réserve, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.

Le présent avis sera transmis au ministre de la culture et de la communication et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2012.