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AVIS du

JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 218-6

Article 218-6

Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord.
Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord :
a) Après approbation du Parlement européen dans les cas suivants :
i) accords d'association ;
ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ;
iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union ;
v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise ;
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation.
b) Après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.

(1) Décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, jusqu'au 30 juin 2014. (2) Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE, Conseil de l'Union européenne, 25 juin 2012. Le plan d'action court jusqu'au 31 décembre 2014. (3) Voir article 27 TUE. Le haut représentant exerce, dans le domaine des affaires étrangères, les fonctions précédemment assumées par la présidence tournante semestrielle, par le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et par le Commissaire européen chargé des relations extérieures. (4) Avis sur la diplomatie française et les droits de l'homme, 7 février 2008, Etude sur la diplomatie et les droits de l'homme, réalisée par Sara Guillet, « Les études de la CNCDH », la Documentation française, Paris, 2008. (5) La liste des personnes auditionnées figure à l'annexe 1. (6) Ce traité a modifié en profondeur les dispositions du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que celles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). (7) Voir article 6-1 TUE. (8) 2012 Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights, p. 11. (9) Article 3-5 TUE. (10) Articles 21-1 et 21-2 TUE. (11) Article 24 TUE. (12) A ce sujet, voir l'article 34 TUE et Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, désormais CJUE), avis 1/94, 15 novembre 1994, Rec. I-5267 ; CJCE, 20 avril 2010, Commission c. Suède, C-246/07. (13) Par exemple, le SEAE s'est vu doté d'un budget de 471,5 millions d'euros pour 2013. (14) A titre d'exemple, l'Assemblée nationale a récemment considéré que « les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations » et « demande à la Commission européenne d'assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens ; invite, par ailleurs, le Gouvernement à faire en sorte que les représentants de la Nation puissent être tenus informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance », Résolution européenne sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, Assemblée nationale, 22 mai 2014. (15) Rapport du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152 (INI) ), § A, p. 6. (16) A ce sujet, voir par exemple : L'Evolution de l'équilibre institutionnel de l'UE sous le prisme des relations extérieures depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, François Finck, RTD Eur. 2012, p. 594-1. (17) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (2010/427/UE), article 3. (18) Article 17-1 TUE. (19) Article 14-1 TUE. (20) Article 218-6 TFUE. (21) Rapport du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152) (INI) ), § 1, p. 6. (22) Article 2 c décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 précitée. (23) Article 13-1 TUE et article 7 TFUE. (24) « Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 216 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refoulement », directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), 26 juin 2013. En outre, le droit d'asile est consacré par l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. (25) Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations unies, au moins 3 500 personnes ont péri en mer entre 2011 et 2014 en tentant de rejoindre le territoire de l'Union européenne. (26) François Crépeaux, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, Etude régionale : la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants, 2013, A/HRC/23/46. (27) FRA, Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l'UE : défaillances, pratiques encourageantes et défis, mars 2013. (28) Point 16 du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie, 2012. (29) Concernant le Cambodge, les rapports se multiplient indiquant que les préférences commerciales auraient conduit à l'accaparement des terres dans certains secteurs et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge relève que les mesures utiles pour traiter de la question des terres affectées par ces préférences n'ont toujours pas été prises. (30) Voir par exemple le lancement des discussions en juin 2013 pour un accord de libre échange complet et approfondi avec l'Egypte. (31) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement, Bruxelles, 13 octobre 2011, COM (2011) 637 final. (32) Voir par exemple, Déclaration sur une vision commune d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la coopération pour le développement, appuyée par le groupe des programmes du Groupe de développement des Nations unies (UNDG), 2003. (33) Conclusions du Conseil sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, Conseil affaires étrangères (développement), 19 mai 2014. (34) Ibid., § 5. (35) Ibid., § 8. (36) Cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 25 juin 2012. (37) Ainsi du refus de l'UE d'actualiser certaines études d'impact pour y intégrer un volet sur les droits de l'homme comme le demande le plan d'action. Voir notamment, résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur les négociations sur l'accord de libre échange UE-Viêt Nam (2013/2989 [RSP]) dans laquelle le Parlement « demande instamment à la Commission de procéder, au plus vite, à une évaluation des incidences sur les droits de l'homme, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux), en vue d'assurer l'élaboration d'“indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales”, et conformément au rapport du rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ». (38) Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, p. 21. (39) Rapport du Parlement européen précité, § 15, p. 10. (40) Voir par exemple le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui prend pour matrice le plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie. (41) Rapport du Parlement européen précité, § 13, p. 9. (42) A ce sujet, le Parlement européen « regrette le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays ; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le Parlement ait accès aux stratégies afin de permettre un degré de contrôle approprié ; encourage l'Union européenne à dresser un bilan public des enseignements tirés du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et à dégager les meilleures pratiques pour le prochain cycle », rapport du Parlement européen précité, § 25, p. 12. (43) Ces clauses figurent maintenant dans des accords avec plus de 120 Etats dans le monde ; voir The European Parliament's Role in Relation to Human Rights in Trade and Investment Agreements, DROI, INTA, European Parliament, 2014. (44) Notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (article 8 Dialogue politique et article 96 Eléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit). (45) L'UE a pris des mesures appropriées en application de ces clauses dans une vingtaine de cas, principalement en redirigeant l'aide au développement du Gouvernement vers les acteurs de la société civile. Ces clauses ont pu être utiles dans la résolution de certaines crises comme à Madagascar où le renversement du président élu en 2009 a conduit l'UE à appliquer des mesures appropriées dans le cadre de l'accord de Cotonou qui ont été levées le 19 mai 2014 après l'organisation d'élections présidentielles et législatives. (46) Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil. (47) Voir par exemple les atteintes aux droits de l'homme au Cambodge qui bénéficie de l'initiative européenne « Tout sauf les armes », qui a pour objectif d'accorder un accès privilégié au marché européen pour les pays les moins avancés, tout en encourageant une croissance durable pour les pays bénéficiaires. (48) Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032) ([INI]). (49) Recommandation 50, Avis de la CNCDH sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, 24 avril 2008. (50) Rapport du Parlement européen précité, point X. (51) Ibid., point 12. (52) Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission, 2011. (53) Objectif 11, action a), p. 16. (54) § 30, p. 12. Ces études devraient répondre aux lignes directrices élaborées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation en 2011 A/HRC/19/59/&dd.5, Report of the Special Rapporteur on the Right to Food, Olivier De Schutter, Addendum, Guiding Principles On Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements, December 2011, p. 7, § 2.2. (55) Ibid., p. 100. (56) Ibid., § 23, p. 11. (57) Voir rapport annuel de l'Agence, Les Droits fondamentaux : défis et réussites en 2013, 2014. (58) Résolution du Parlement européen du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde, 2013/2169 (INI). (59) Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde. (60) Pour la Cour des comptes européennes, « les problèmes de gestion des finances publiques et de corruption n'ont pas été classés comme hautement prioritaires dans le plan d'action UE-Egypte malgré les défis majeurs dans ces domaines et la Commission n'a pas utilisé l'appui budgétaire comme un moyen de combattre directement la corruption, bien que cela ait constitué une pratique courante dans d'autres pays. Voir La Coopération de l'UE avec l'Egypte dans le domaine de la gouvernance, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 4, 2013. (61) Dans son rapport sur la coopération de l'UE avec l'Egypte, la Cour des comptes européenne souligne que « Malgré l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission a continué à apporter une aide financière substantielle au gouvernement égyptien, notamment au titre de l'appui budgétaire ». En outre, « le réexamen a certes permis d'insister sur une “démocratie solide”, sujet qui intéresse particulièrement l'Egypte, mais les droits des femmes et des minorités, qui représentent des problèmes majeurs dans ce pays, n'ont été traités comme des éléments d'importance primordiale ni lors du réexamen ni lors de l'octroi ultérieur de nouveaux fonds », La Coopération de l'UE avec l'Egypte dans le domaine de la gouvernance, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 4, 2013. Dans un rapport sur l'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, la Cour des comptes européennes souligne également que « la conditionnalité a un faible effet d'incitation et le dialogue politique n'a pas été pleinement exploité ni n'a été coordonné de manière adéquate avec les Etats membres de l'UE dans tous les domaines ». Elle indique en outre que « l'UE entend continuer à soutenir la gouvernance en RDC, elle doit améliorer notablement l'efficacité de son aide. A cet égard, la Commission doit être à la fois plus réaliste, eu égard à ce qui peut être obtenu et à la conception des programmes de l'UE, et plus exigeante envers les autorités congolaises lors du contrôle du respect de la conditionnalité et des engagements pris ». L'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 9, 2013. (62) L'Union dans les organisations internationales : activisme confirmé en dépit de contraintes persistantes, Catherine Flaesh-Mougin, et Anne Hamonic, RTD Eur. 2013, p. 588 (63) Voir article 216 TFUE et article 37 TUE pour le domaine de la politique extérieure. (64) Cela était prévu par les articles 42 (et suivants) qui dispose que : « La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration régionale au siège de l'Organisation des Nations unies à New York à compter du 30 mars 2007 ». L'absence de telle clause dans les instruments des droits de l'homme plus anciens est donnée comme justification à l'impossibilité pour l'Union d'y adhérer. (65) Article 21-1 TUE. (66) Comme observatrice, l'UE peut faire des interventions, transmettre des communications, présenter des propositions et des amendements convenus par les Etats membres, et les mettre aux voix à la demande d'un Etat. Elle ne peut par contre ni voter, ni être coauteure d'un projet de résolution ou de décision, ni présenter de candidat, in Résolution sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies, 10 mai 2011, A/RES/65/276. (67) Voir par exemple, article28 §1 de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. (68) Conseil de l'Europe-Union européenne, Une même ambition pour le continent européen, rapport de Jean-Claude Juncker (2006). (69) Cinquième réunion de négociation entre le Groupe de négociation ad hoc du Comité des droits de l'homme (CDDH) et la Commission européenne sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, rapport final du CDDH, 47+1 (2013) 008 rev 2.) (70) Voir le projet d'accord en discussion portant adhésion de l'UE à la CEDH et ses annexes. (71) Par exemple, les sanctions contre des personnes identifiées comme « terroristes », le gel des avoirs, les interdictions de circulation visant certaines personnalités et les transfèrements de « pirates maritimes » en application d'accords passés entre l'UE et certains pays, etc. (72) Voir à ce sujet Agreement Between the European Community and the Council of Europe on Cooperation Between the European Union Agency for Fundamental Rights and the Council of Europe, 15 juillet 2008, L 186/7. (73) Declaration on Enhancing Co-Operation in Human Dimension, 12 juin 2014. (74) Une partie du rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux est déjà consacrée à l'action des Etats membres eu égard aux traités internationaux des droits de l'homme, à la remise de rapports aux organes conventionnels et aux recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. (75) Objectif 33 b) : « Définir des critères pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme ». (76) Objectif 1 : « Intégrer les droits de l'homme dans les analyses d'impact, lorsqu'elles sont effectuées pour des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux ayant des conséquences économiques, sociales et environnementales importantes, ou définir des politiques futures en la matière ». (77) Objectif 32 a) : « Définir des priorités, des objectifs, des indicateurs de progrès pour les dialogues et consultations de l'UE en matière de droits de l'homme, afin de faciliter leur examen ». (78) Objectif 33 a) : « Poursuivre la mise au point de méthodes de travail afin de garantir la meilleure articulation possible entre le dialogue, le soutien ciblé, les mesures d'incitation et les mesures restrictives ».

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Version 1

Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord.

Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord :

a) Après approbation du Parlement européen dans les cas suivants :

i) accords d'association ;

ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ;

iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union ;

v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise ;

Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation.

b) Après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.

(1) Décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, jusqu'au 30 juin 2014. (2) Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE, Conseil de l'Union européenne, 25 juin 2012. Le plan d'action court jusqu'au 31 décembre 2014. (3) Voir article 27 TUE. Le haut représentant exerce, dans le domaine des affaires étrangères, les fonctions précédemment assumées par la présidence tournante semestrielle, par le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et par le Commissaire européen chargé des relations extérieures. (4) Avis sur la diplomatie française et les droits de l'homme, 7 février 2008, Etude sur la diplomatie et les droits de l'homme, réalisée par Sara Guillet, « Les études de la CNCDH », la Documentation française, Paris, 2008. (5) La liste des personnes auditionnées figure à l'annexe 1. (6) Ce traité a modifié en profondeur les dispositions du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que celles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). (7) Voir article 6-1 TUE. (8) 2012 Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights, p. 11. (9) Article 3-5 TUE. (10) Articles 21-1 et 21-2 TUE. (11) Article 24 TUE. (12) A ce sujet, voir l'article 34 TUE et Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, désormais CJUE), avis 1/94, 15 novembre 1994, Rec. I-5267 ; CJCE, 20 avril 2010, Commission c. Suède, C-246/07. (13) Par exemple, le SEAE s'est vu doté d'un budget de 471,5 millions d'euros pour 2013. (14) A titre d'exemple, l'Assemblée nationale a récemment considéré que « les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations » et « demande à la Commission européenne d'assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens ; invite, par ailleurs, le Gouvernement à faire en sorte que les représentants de la Nation puissent être tenus informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance », Résolution européenne sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, Assemblée nationale, 22 mai 2014. (15) Rapport du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152 (INI) ), § A, p. 6. (16) A ce sujet, voir par exemple : L'Evolution de l'équilibre institutionnel de l'UE sous le prisme des relations extérieures depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, François Finck, RTD Eur. 2012, p. 594-1. (17) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (2010/427/UE), article 3. (18) Article 17-1 TUE. (19) Article 14-1 TUE. (20) Article 218-6 TFUE. (21) Rapport du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152) (INI) ), § 1, p. 6. (22) Article 2 c décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 précitée. (23) Article 13-1 TUE et article 7 TFUE. (24) « Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 216 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refoulement », directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), 26 juin 2013. En outre, le droit d'asile est consacré par l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. (25) Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations unies, au moins 3 500 personnes ont péri en mer entre 2011 et 2014 en tentant de rejoindre le territoire de l'Union européenne. (26) François Crépeaux, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, Etude régionale : la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants, 2013, A/HRC/23/46. (27) FRA, Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l'UE : défaillances, pratiques encourageantes et défis, mars 2013. (28) Point 16 du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie, 2012. (29) Concernant le Cambodge, les rapports se multiplient indiquant que les préférences commerciales auraient conduit à l'accaparement des terres dans certains secteurs et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge relève que les mesures utiles pour traiter de la question des terres affectées par ces préférences n'ont toujours pas été prises. (30) Voir par exemple le lancement des discussions en juin 2013 pour un accord de libre échange complet et approfondi avec l'Egypte. (31) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement, Bruxelles, 13 octobre 2011, COM (2011) 637 final. (32) Voir par exemple, Déclaration sur une vision commune d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la coopération pour le développement, appuyée par le groupe des programmes du Groupe de développement des Nations unies (UNDG), 2003. (33) Conclusions du Conseil sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, Conseil affaires étrangères (développement), 19 mai 2014. (34) Ibid., § 5. (35) Ibid., § 8. (36) Cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 25 juin 2012. (37) Ainsi du refus de l'UE d'actualiser certaines études d'impact pour y intégrer un volet sur les droits de l'homme comme le demande le plan d'action. Voir notamment, résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur les négociations sur l'accord de libre échange UE-Viêt Nam (2013/2989 [RSP]) dans laquelle le Parlement « demande instamment à la Commission de procéder, au plus vite, à une évaluation des incidences sur les droits de l'homme, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux), en vue d'assurer l'élaboration d'“indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales”, et conformément au rapport du rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ». (38) Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, p. 21. (39) Rapport du Parlement européen précité, § 15, p. 10. (40) Voir par exemple le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui prend pour matrice le plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie. (41) Rapport du Parlement européen précité, § 13, p. 9. (42) A ce sujet, le Parlement européen « regrette le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays ; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le Parlement ait accès aux stratégies afin de permettre un degré de contrôle approprié ; encourage l'Union européenne à dresser un bilan public des enseignements tirés du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et à dégager les meilleures pratiques pour le prochain cycle », rapport du Parlement européen précité, § 25, p. 12. (43) Ces clauses figurent maintenant dans des accords avec plus de 120 Etats dans le monde ; voir The European Parliament's Role in Relation to Human Rights in Trade and Investment Agreements, DROI, INTA, European Parliament, 2014. (44) Notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (article 8 Dialogue politique et article 96 Eléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit). (45) L'UE a pris des mesures appropriées en application de ces clauses dans une vingtaine de cas, principalement en redirigeant l'aide au développement du Gouvernement vers les acteurs de la société civile. Ces clauses ont pu être utiles dans la résolution de certaines crises comme à Madagascar où le renversement du président élu en 2009 a conduit l'UE à appliquer des mesures appropriées dans le cadre de l'accord de Cotonou qui ont été levées le 19 mai 2014 après l'organisation d'élections présidentielles et législatives. (46) Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil. (47) Voir par exemple les atteintes aux droits de l'homme au Cambodge qui bénéficie de l'initiative européenne « Tout sauf les armes », qui a pour objectif d'accorder un accès privilégié au marché européen pour les pays les moins avancés, tout en encourageant une croissance durable pour les pays bénéficiaires. (48) Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032) ([INI]). (49) Recommandation 50, Avis de la CNCDH sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, 24 avril 2008. (50) Rapport du Parlement européen précité, point X. (51) Ibid., point 12. (52) Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission, 2011. (53) Objectif 11, action a), p. 16. (54) § 30, p. 12. Ces études devraient répondre aux lignes directrices élaborées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation en 2011 A/HRC/19/59/&dd.5, Report of the Special Rapporteur on the Right to Food, Olivier De Schutter, Addendum, Guiding Principles On Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements, December 2011, p. 7, § 2.2. (55) Ibid., p. 100. (56) Ibid., § 23, p. 11. (57) Voir rapport annuel de l'Agence, Les Droits fondamentaux : défis et réussites en 2013, 2014. (58) Résolution du Parlement européen du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde, 2013/2169 (INI). (59) Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde. (60) Pour la Cour des comptes européennes, « les problèmes de gestion des finances publiques et de corruption n'ont pas été classés comme hautement prioritaires dans le plan d'action UE-Egypte malgré les défis majeurs dans ces domaines et la Commission n'a pas utilisé l'appui budgétaire comme un moyen de combattre directement la corruption, bien que cela ait constitué une pratique courante dans d'autres pays. Voir La Coopération de l'UE avec l'Egypte dans le domaine de la gouvernance, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 4, 2013. (61) Dans son rapport sur la coopération de l'UE avec l'Egypte, la Cour des comptes européenne souligne que « Malgré l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission a continué à apporter une aide financière substantielle au gouvernement égyptien, notamment au titre de l'appui budgétaire ». En outre, « le réexamen a certes permis d'insister sur une “démocratie solide”, sujet qui intéresse particulièrement l'Egypte, mais les droits des femmes et des minorités, qui représentent des problèmes majeurs dans ce pays, n'ont été traités comme des éléments d'importance primordiale ni lors du réexamen ni lors de l'octroi ultérieur de nouveaux fonds », La Coopération de l'UE avec l'Egypte dans le domaine de la gouvernance, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 4, 2013. Dans un rapport sur l'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, la Cour des comptes européennes souligne également que « la conditionnalité a un faible effet d'incitation et le dialogue politique n'a pas été pleinement exploité ni n'a été coordonné de manière adéquate avec les Etats membres de l'UE dans tous les domaines ». Elle indique en outre que « l'UE entend continuer à soutenir la gouvernance en RDC, elle doit améliorer notablement l'efficacité de son aide. A cet égard, la Commission doit être à la fois plus réaliste, eu égard à ce qui peut être obtenu et à la conception des programmes de l'UE, et plus exigeante envers les autorités congolaises lors du contrôle du respect de la conditionnalité et des engagements pris ». L'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 9, 2013. (62) L'Union dans les organisations internationales : activisme confirmé en dépit de contraintes persistantes, Catherine Flaesh-Mougin, et Anne Hamonic, RTD Eur. 2013, p. 588 (63) Voir article 216 TFUE et article 37 TUE pour le domaine de la politique extérieure. (64) Cela était prévu par les articles 42 (et suivants) qui dispose que : « La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration régionale au siège de l'Organisation des Nations unies à New York à compter du 30 mars 2007 ». L'absence de telle clause dans les instruments des droits de l'homme plus anciens est donnée comme justification à l'impossibilité pour l'Union d'y adhérer. (65) Article 21-1 TUE. (66) Comme observatrice, l'UE peut faire des interventions, transmettre des communications, présenter des propositions et des amendements convenus par les Etats membres, et les mettre aux voix à la demande d'un Etat. Elle ne peut par contre ni voter, ni être coauteure d'un projet de résolution ou de décision, ni présenter de candidat, in Résolution sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies, 10 mai 2011, A/RES/65/276. (67) Voir par exemple, article28 §1 de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. (68) Conseil de l'Europe-Union européenne, Une même ambition pour le continent européen, rapport de Jean-Claude Juncker (2006). (69) Cinquième réunion de négociation entre le Groupe de négociation ad hoc du Comité des droits de l'homme (CDDH) et la Commission européenne sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, rapport final du CDDH, 47+1 (2013) 008 rev 2.) (70) Voir le projet d'accord en discussion portant adhésion de l'UE à la CEDH et ses annexes. (71) Par exemple, les sanctions contre des personnes identifiées comme « terroristes », le gel des avoirs, les interdictions de circulation visant certaines personnalités et les transfèrements de « pirates maritimes » en application d'accords passés entre l'UE et certains pays, etc. (72) Voir à ce sujet Agreement Between the European Community and the Council of Europe on Cooperation Between the European Union Agency for Fundamental Rights and the Council of Europe, 15 juillet 2008, L 186/7. (73) Declaration on Enhancing Co-Operation in Human Dimension, 12 juin 2014. (74) Une partie du rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux est déjà consacrée à l'action des Etats membres eu égard aux traités internationaux des droits de l'homme, à la remise de rapports aux organes conventionnels et aux recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. (75) Objectif 33 b) : « Définir des critères pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme ». (76) Objectif 1 : « Intégrer les droits de l'homme dans les analyses d'impact, lorsqu'elles sont effectuées pour des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux ayant des conséquences économiques, sociales et environnementales importantes, ou définir des politiques futures en la matière ». (77) Objectif 32 a) : « Définir des priorités, des objectifs, des indicateurs de progrès pour les dialogues et consultations de l'UE en matière de droits de l'homme, afin de faciliter leur examen ». (78) Objectif 33 a) : « Poursuivre la mise au point de méthodes de travail afin de garantir la meilleure articulation possible entre le dialogue, le soutien ciblé, les mesures d'incitation et les mesures restrictives ».