Le président ouvre la séance. Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées et que le quorum est atteint.
Il indique quelles personnes il a éventuellement décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.

La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.

Le président de la Commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et en assure la discipline. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.

Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense.
La Commission du contrôle de la réglementation entend ensuite les personnes dont le président a estimé l'audition utile.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.
La ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole avant que la Commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.