La Commission du contrôle de la réglementation prend sa décision à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.

Conformément à l'article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la décision prise par la Commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne les noms des membres qui ont statué, ainsi que les dates des auditions et du délibéré.
Elle porte le numéro d'enregistrement de la saisine.
Elle indique les voies et délais de recours.
Elle est signée par le président.

La décision est notifiée à la ou aux personnes mises en cause par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, conformément au même article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, à toute personne intéressée.

La Commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les mentions permettant l'identification de la ou des personnes mises en cause, ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi, sont occultées.