42. La IIe Assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement, qui s'est tenue à Madrid du 8 au 12 avril 2002 a adopté un document stratégique visant à orienter l'action en matière de vieillissement au cours du xxie siècle, dit « Plan d'action international sur le vieillissement, 2002 ».

43. Le « plan de Madrid » comprend des recommandations, regroupées en trois orientations prioritaires : personnes âgées et développement, promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées et création d'un environnement porteur et favorable.

44. Ce plan d'action international a été décliné en stratégies régionales d'exécution. La stratégie régionale d'exécution pour l'Europe a été adoptée à Berlin en septembre 2002, lors de la conférence ministérielle paneuropéenne sur le vieillissement. Le suivi de cette stratégie a été confié à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE ou UNECE), qui s'est dotée d'un groupe de travail sur le vieillissement dont le mandat a été renouvelé en 2011 pour trois ans. La France participe aux réunions plénières de ce groupe mais n'est pas membre du bureau.

45. Le second cycle d'évaluation de l'exécution de cette stratégie régionale s'est s'achevé les 19 et 20 septembre 2012, à l'occasion d'une conférence ministérielle qui s'est tenue à Vienne et à laquelle la France était représentée par la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. A cette occasion, chaque Etat membre avait remis un rapport sur le suivi de ce plan pour la période 2007-2012. Ces rapports, ainsi que le rapport de synthèse qui en a été tiré, apportent des informations précieuses sur les politiques de vieillissement mises en œuvre dans chaque pays. On y trouve par exemple des informations sur le Plan fédéral pour les citoyens seniors (2008-2010) adopté en Autriche. Ce plan donne des orientations et objectifs à suivre, à tous les niveaux de gouvernance, pour l'intégration sociale et la qualité de vie des citoyens âgés et a été présenté par l'UE comme un exemple unique de bonne gouvernance du vieillissement actif en Europe.

46. La déclaration des ministres publiée à l'issue de la conférence a recentré les activités de suivi de la stratégie autour de quatre domaines d'action prioritaires :

― encourager le maintien à l'emploi des seniors ;

― développer les solidarités entre les générations ;

― promouvoir la participation, la non-discrimination et l'inclusion sociale des personnes âgées, en particulier des femmes ;

― promouvoir la dignité, la santé et l'indépendance des personnes âgées.

47. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits des personnes âgées est peu abondante, en partie parce que la Convention européenne (1950) ne contient aucune disposition explicite sur les personnes âgées. la Cour s'appuie souvent sur d'éventuelles situations particulières, handicap, vulnérabilité ou dépendance, notamment économique, qui ont un impact direct sur les droits des personnes âgées. Ainsi la cour tient-elle compte des conditions particulières des personnes âgées dans son application de la Convention (23).

(23) Ainsi, elle a estimé qu'il était pertinent de considérer les conditions spécifiques et l'âge des personnes dans l'interprétation et la mise en œuvre de plusieurs articles, notamment l'article 2 (droit à la vie), l'article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), l'article 5 (droit à la liberté et à la sécurité), l'article 6 (droits à un procès équitable), l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l'article 10 (liberté d'expression), l'article 14 (interdiction de la discrimination), l'article 41 (satisfaction équitable) ainsi que l'article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété), cf. document La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits de l'homme des personnes âgées, Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), Strasbourg, 1er mars 2012.