JORF n°0176 du 31 juillet 2013

  1. Au niveau international, certains pays sont favorables à l'élaboration d'un instrument international spécifique sur les personnes âgées. Cette idée a déjà commencé à se concrétiser au sein des Nations unies. A contrario, la stratégie retenue au niveau régional (Union européenne et Conseil de l'Europe) est de renforcer l'effectivité des droits existants.
  2. A l'échelle onusienne, à la suite de la résolution 65/182 de l'Assemblée générale du 21 décembre 2010, un groupe de travail sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées a été mis en place. Ce groupe de travail a été chargé d'élaborer une convention internationale malgré un vote atypique peu favorable (24). Les thématiques envisagées sont celles du développement social, des droits de l'homme, de la non-discrimination, de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes.

(24) Sur 193 Etats membres, 118 Etats se sont abstenus, 5 Etats s'y sont opposés et seulement 54 ont voté pour.


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Version 1

48. Au niveau international, certains pays sont favorables à l'élaboration d'un instrument international spécifique sur les personnes âgées. Cette idée a déjà commencé à se concrétiser au sein des Nations unies. A contrario, la stratégie retenue au niveau régional (Union européenne et Conseil de l'Europe) est de renforcer l'effectivité des droits existants.

49. A l'échelle onusienne, à la suite de la résolution 65/182 de l'Assemblée générale du 21 décembre 2010, un groupe de travail sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées a été mis en place. Ce groupe de travail a été chargé d'élaborer une convention internationale malgré un vote atypique peu favorable (24). Les thématiques envisagées sont celles du développement social, des droits de l'homme, de la non-discrimination, de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes.

(24) Sur 193 Etats membres, 118 Etats se sont abstenus, 5 Etats s'y sont opposés et seulement 54 ont voté pour.