Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
- Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs. - Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
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