JORF n°0076 du 31 mars 2009

Dans l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 28 mars 2009, rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit :

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

| CATÉGORIE |TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2009
par les établissements de crédit
(en %)|SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2009
(en %)| |:-------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------:| | Prêts à taux fixe | 5, 87 | 7, 83 | |Prêts à taux variable| 5, 95 | 7, 93 | | Prêts-relais | 6, 04 | 8, 05 |


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Dans l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 28 mars 2009, rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit :

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application

des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

CATÉGORIE

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ

au premier trimestre 2009

par les établissements de crédit

(en %)

SEUIL DE L'USURE

applicable à compter

du 1er avril 2009

(en %)

Prêts à taux fixe

5, 87

7, 83

Prêts à taux variable

5, 95

7, 93

Prêts-relais

6, 04

8, 05