Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Dans l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 28 mars 2009, rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit :

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

CATÉGORIE TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2009
par les établissements de crédit
(en %)
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2009
(en %)
Prêts à taux fixe 5, 87 7, 83
Prêts à taux variable 5, 95 7, 93
Prêts-relais 6, 04 8, 05
Avis du