En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-250 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 septembre 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail, le 23 octobre 2008, sous le numéro 1265/380.

Objet :

Cet avenant modifie l'article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, l'article 8 bis de l'annexe I à ladite convention et les articles 1er et 7 de l'annexe IV à ladite convention pour tenir compte de la nouvelle codification du code du travail. Il modifie, par ailleurs, l'article 15 de la convention collective nationale pour y préciser que la commission paritaire chargée de l'approbation des comptes a compétence pour donner quitus au conseil d'administration sur « l'accomplissement de sa mission ».

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).