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Obligations des fabricants et garanties financières des organismes de contrôle pour la labellisation
Les frais engendrés par une demande, de labellisation, occasionnant une prestation par l'organisme de contrôle agréé, sont supportés par les fabricants.
Le laboratoire de l'organisme présente des garanties financières suffisantes pour assurer la pérennité de l'activité.
3. Un onglet « Informations techniques » :
Le laboratoire de l'organisme présente :
- le type d'installations et protocoles susceptibles de réaliser les tests nécessaires aux contrôles des exigences des référentiels techniques de label sécurité civile française (*) ;
- les installations qu'il utilise pour les contrôles et essais non normés exigés dans le référentiel technique de label de sécurité civile française (*) ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.
(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.
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