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Avis divers

JORF n°0060 du 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences d'informations pour la certification des systèmes d'extinction des SIS

Résumé Les laboratoires doivent montrer qu'ils sont compétents pour vérifier les systèmes d'extinction.
  1. Un onglet « Compétences » :

- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de performance) (*) ;
- le laboratoire présente en détail ses compétences techniques liées à l'exécution du contrôle du référentiel technique « performances des systèmes d'extinction des SIS » publié sur le site de la DGSCGC (*) ;
- l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des systèmes de performances d'extinctions et essais thermiques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (*) ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

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Version 1

4. Un onglet « Compétences » :

- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de performance) (*) ;

- le laboratoire présente en détail ses compétences techniques liées à l'exécution du contrôle du référentiel technique « performances des systèmes d'extinction des SIS » publié sur le site de la DGSCGC (*) ;

- l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des systèmes de performances d'extinctions et essais thermiques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (*) ;

- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.