La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur a créé le label « sécurité civile française » par arrêté en date du 4 juillet 2017. Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Les règles d'attributions et d'usage du label sont publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur. Sur demande des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécifiques utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, le label « sécurité civile française » est délivré par la DGSCGC, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du Label sécurité civile française (LSCF).
La DGSCGC vérifie en particulier la recevabilité du dossier, l'authenticité des certificats et attestations d'essais, et la conformité du produit au référentiel technique correspondant, publié sur le site internet du ministre de l'intérieur.
Par le présent avis, le ministère de l'intérieur lance un appel à candidature aux organismes intéressés par l'agrément pour procéder à la vérification du dossier et à la conformité du produit au référentiel technique correspondant dans le cadre des règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française ».
L'organisme désigné par la DGSCGC prendra l'appellation exclusive de : « Organisme de contrôle agréé Label sécurité civile française, mention “Performances des systèmes d'extinction” ».
Les dossiers de candidatures comprennent les éléments précisés en annexe.
Ils doivent être transmis en double exemplaire et exclusivement en langue française avant le vendredi 16 avril 2021 à midi, à l'adresse suivante :
M. le ministre de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau de la doctrine de la formation et des équipements, dossier de candidature « Organisme de contrôle agréé LSCF », place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les agréments pourront être attribués après acceptation des dossiers au fil des dépôts et analyses et à l'issue d'un entretien à la DGSCGC.
Aucun dossier ne sera reçu au-delà de la date limite prescrite ci-dessus. Le nombre d'organismes de contrôle agréés n'est pas limité.

ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA COMPÉTENCE D'ORGANISME DE CONTRÔLE AGRÉÉ LABEL SÉCURITÉ CIVILE FRANÇAISE, MENTION « PERFORMANCES DES SYSTÈMES D'EXTINCTION »

La constitution du dossier est présentée sous forme d'un classeur contenant quatre onglets :

1. Un onglet « Informations administratives » :
   Elles permettent d'identifier l'organisme avec :

- le nom et la raison sociale (*) ;
- l'adresse complète (*) ;
- les statuts juridiques (*) ;
- la composition du conseil d'administration ou de surveillance (*) ;
- les informations permettant d'identifier l'organisme (*) ;
- son indépendance vis-à-vis du processus de conception, de fabrication et de fourniture des systèmes d'extinction, qu'il doit évaluer (*) ;
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ;
- l'engagement écrit à laisser aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission (*) ;
- l'engagement écrit à répondre à toute demande émanant du ministre de l'intérieur et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission (*) ;
- l'engagement écrit à adresser au ministre de l'intérieur, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission (*) ;
- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de tout autre recours à une filiale, le candidat s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences requises. Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

2. Un onglet « Informations financières » :
   Le régime financier de l'organisme de contrôle agréé pour les prestations de contrôles des référentiels techniques, comporte :

- dans un tableau, les montants hors taxes de :
- la demande initiale « Référentiels Techniques LSCF » (€ HT) (*) ;
- la demande de prolongation de validité du label sécurité civile française (€ HT) (*) ;
- les frais d'audit (certificat d'audit qualité) (*) ;
- l'audit sur site (journée) (€ HT) (*) ;
- la préparation de l'audit, la rédaction du rapport et le suivi des éventuels écarts (*) ;
- les frais de transfert de l'auditeur par jour (hors France selon distance/durée) (*) ;
- les frais de mission de l'auditeur (*) ;
- les frais de gestion annuels, (échanges avec DGSCGC, rapport d'activité, suivi, groupe expertises, etc.) (*) ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

Les frais engendrés par une demande, de labellisation, occasionnant une prestation par l'organisme de contrôle agréé, sont supportés par les fabricants.
Le laboratoire de l'organisme présente des garanties financières suffisantes pour assurer la pérennité de l'activité.
3. Un onglet « Informations techniques » :
Le laboratoire de l'organisme présente :

- le type d'installations et protocoles susceptibles de réaliser les tests nécessaires aux contrôles des exigences des référentiels techniques de label sécurité civile française (*) ;
- les installations qu'il utilise pour les contrôles et essais non normés exigés dans le référentiel technique de label de sécurité civile française (*) ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

4. Un onglet « Compétences » :

- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de performance) (*) ;
- le laboratoire présente en détail ses compétences techniques liées à l'exécution du contrôle du référentiel technique « performances des systèmes d'extinction des SIS » publié sur le site de la DGSCGC (*) ;
- l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des systèmes de performances d'extinctions et essais thermiques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (*) ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.