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Titre II

Accompagner le déploiement des outils favorisant l'exercice coordonné

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JORF n°0083 du 7 avril 2019

Article 7
Déployer les outils numériques pour faciliter l'exercice coordonné

Le recours aux outils numériques facilite les échanges entre professionnels de santé et contribue à une prise en charge de qualité pour le patient.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d'appui à cette coordination dans une logique de parcours de soins, et notamment en favorisant la prise en compte par les professionnels de santé des dernières versions de logiciels disponibles.

Article 7.1
Le dossier médical partagé

Le déploiement sur l'ensemble du territoire du DMP (dossier médical partagé) et le développement de son usage auprès des patients, des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé, s'inscrivent pleinement dans cette démarche.
Les logiciels compatibles avec le DMP ont vocation à être déployés auprès de l'ensemble des professionnels de santé libéraux.
L'alimentation des DMP doit être réalisée en y intégrant a minima les documents suivants :

- volet de synthèse médicale ;
- fiches de synthèses issues des bilans prévus à la nomenclature et dans les différentes conventions ;
- résultats d'examen (biologie, radiographie…) ;
- vaccinations.

Les partenaires conventionnels souhaitent que, dans ce cadre, des travaux soient menés, en lien avec les éditeurs de logiciels, pour faciliter l'intégration automatique de données structurées dans le DMP, notamment pour le volet de synthèse médicale et les fiches de synthèse des bilans.
En outre, les partenaires conventionnels analyseront les difficultés techniques identifiées par les professionnels de santé notamment liées à l'accès au réseau.
Les parties signataires se fixent pour objectif que soient ouverts au moins 40 millions de DMP d'ici cinq ans. Pour y parvenir, elles s'accordent pour mener, en partenariat, des travaux concernant les évolutions du DMP et des logiciels métiers des professionnels de santé : faciliter l'interconnexion entre les données figurant dans le DMP et les données saisies dans le logiciel métier, téléchargement dans le logiciel métier des professionnels de santé des documents extraits du DMP, alimentation automatique du DMP par les données saisies dans le logiciel métier, intégration dans le DMP du patient de la liste des professionnels de santé habituels assurant sa prise en charge, etc.
Des mécanismes d'incitation à l'ouverture, à l'alimentation et à l'usage du DMP peuvent être mis en place dans les accords conventionnels monocatégoriels.

Article 7.2
Les messageries sécurisées de santé

Les professionnels de santé s'engagent à utiliser un cadre adapté à l'échange d'informations en respectant les recommandations CNIL en matière d'échanges sécurisés de santé que ce soit pour les échanges entre professionnels de santé ou pour les échanges entres les professionnels de santé et les patients.
Les parties signataires se fixent pour objectif que l'ensemble des professionnels soient équipés d'une messagerie sécurisée de santé d'ici 3 ans.
Afin de déployer les messageries sécurisées de santé auprès de l'ensemble des professionnels de santé, les partenaires conventionnels s'engagent à réaliser des travaux, en lien avec les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de services de messagerie, pour favoriser l'intégration des messageries sécurisées au sein des logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé.

Article 7.3
Les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine

Les parties signataires estiment nécessaire d'accompagner les professionnels de santé qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant le recours à la télémédecine.
Dans cette perspective, ils s'accordent pour que les accords conventionnels qu'ils soient mono catégoriels ou pluriprofessionnels puissent comporter des aides aux investissements techniques nécessaires.

Article 7.4
Le déploiement de la prescription électronique

La prescription électronique, ou e-prescription, constitue un enjeu majeur pour la modernisation et la transformation du système de santé français.
Elle se caractérise par la dématérialisation des prescriptions et des délivrances des prestations chez les prescrits sous forme de données structurées au sein de bases de données nationales. Les prescriptions contenues dans ces bases ne seront pas nominatives tant que la prescription n'a pas été exécutée. Les prescripteurs et les prescrits pourront en parallèle alimenter le DMP afin que les professionnels autorisés par le patient puissent y avoir accès.
Une fois largement déployée, les bénéfices attendus de la e-prescription sont multiples et constituent des apports importants dans différents domaines pour l'ensemble des acteurs, les patients, l'ensemble des professionnels de santé et l'assurance maladie en permettant de :

- simplifier et sécuriser le circuit de l'ordonnance, depuis la prescription jusqu'à la délivrance ou la réalisation de l'acte ;
- fluidifier et fiabiliser les échanges entre les médecins et les professions prescrites grâce à la dématérialisation et à la structuration des données des prescriptions, les prescripteurs ayant par exemple accès aux informations de la délivrance des médicaments qu'ils ont prescrits ;
- favoriser la coordination des soins grâce au partage des informations de prescription entre les professionnels de santé ;
- fiabiliser les remboursements et réduire les risques de falsification ou d'indus induits par des prescriptions non conformes à la liste des actes et prestations.

Au regard de ces enjeux considérables, les parties signataires se fixent pour objectifs la mise en œuvre et le déploiement de la e prescription avec un calendrier progressif mais ambitieux sur une période de quatre ans pour toutes les prescriptions (produits de santé, examens de biologie, d'imagerie, actes infirmiers…).
La gouvernance, les principes et les règles applicables à la mise en place et au déploiement de la e-prescription, y compris les cahiers des charges, doivent être définis de manière conjointe entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Article 7.5
Les travaux techniques nécessaires au déploiement des outils numériques

Les parties signataires s'engagent à poursuivre les travaux techniques initiés dans le cadre du comité technique interprofessionnel de modernisations des échanges (COTIP) défini à l'article 11 du présent accord visant à déployer les outils numériques au service de l'exercice coordonné.
Ces travaux portent notamment sur :

- l'équipement de l'ensemble des professionnels de santé du socle technique minimal pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée de santé, DMP, prescription électronique, télémédecine etc, et tendre vers l'actualisation des versions logiciels déployées sur le terrain ;
- l'interopérabilité des systèmes d'information facilitant les échanges entre professionnels de santé ;
- la sécurisation des différentes couches techniques (certificats, lecteurs, navigateurs…) ;
- la structuration des données dans les logiciels métier pour faciliter les échanges entre professionnels de santé et optimiser le suivi des patients et patientèle.

Ces travaux doivent être menés en partenariat avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé. L'ASIP santé peut être également associée à ces travaux en tant que de besoin.

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Article 7

Déployer les outils numériques pour faciliter l'exercice coordonné

Le recours aux outils numériques facilite les échanges entre professionnels de santé et contribue à une prise en charge de qualité pour le patient.

Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d'appui à cette coordination dans une logique de parcours de soins, et notamment en favorisant la prise en compte par les professionnels de santé des dernières versions de logiciels disponibles.

Article 7.1

Le dossier médical partagé

Le déploiement sur l'ensemble du territoire du DMP (dossier médical partagé) et le développement de son usage auprès des patients, des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé, s'inscrivent pleinement dans cette démarche.

Les logiciels compatibles avec le DMP ont vocation à être déployés auprès de l'ensemble des professionnels de santé libéraux.

L'alimentation des DMP doit être réalisée en y intégrant a minima les documents suivants :

- volet de synthèse médicale ;

- fiches de synthèses issues des bilans prévus à la nomenclature et dans les différentes conventions ;

- résultats d'examen (biologie, radiographie…) ;

- vaccinations.

Les partenaires conventionnels souhaitent que, dans ce cadre, des travaux soient menés, en lien avec les éditeurs de logiciels, pour faciliter l'intégration automatique de données structurées dans le DMP, notamment pour le volet de synthèse médicale et les fiches de synthèse des bilans.

En outre, les partenaires conventionnels analyseront les difficultés techniques identifiées par les professionnels de santé notamment liées à l'accès au réseau.

Les parties signataires se fixent pour objectif que soient ouverts au moins 40 millions de DMP d'ici cinq ans. Pour y parvenir, elles s'accordent pour mener, en partenariat, des travaux concernant les évolutions du DMP et des logiciels métiers des professionnels de santé : faciliter l'interconnexion entre les données figurant dans le DMP et les données saisies dans le logiciel métier, téléchargement dans le logiciel métier des professionnels de santé des documents extraits du DMP, alimentation automatique du DMP par les données saisies dans le logiciel métier, intégration dans le DMP du patient de la liste des professionnels de santé habituels assurant sa prise en charge, etc.

Des mécanismes d'incitation à l'ouverture, à l'alimentation et à l'usage du DMP peuvent être mis en place dans les accords conventionnels monocatégoriels.

Article 7.2

Les messageries sécurisées de santé

Les professionnels de santé s'engagent à utiliser un cadre adapté à l'échange d'informations en respectant les recommandations CNIL en matière d'échanges sécurisés de santé que ce soit pour les échanges entre professionnels de santé ou pour les échanges entres les professionnels de santé et les patients.

Les parties signataires se fixent pour objectif que l'ensemble des professionnels soient équipés d'une messagerie sécurisée de santé d'ici 3 ans.

Afin de déployer les messageries sécurisées de santé auprès de l'ensemble des professionnels de santé, les partenaires conventionnels s'engagent à réaliser des travaux, en lien avec les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de services de messagerie, pour favoriser l'intégration des messageries sécurisées au sein des logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé.

Article 7.3

Les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine

Les parties signataires estiment nécessaire d'accompagner les professionnels de santé qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant le recours à la télémédecine.

Dans cette perspective, ils s'accordent pour que les accords conventionnels qu'ils soient mono catégoriels ou pluriprofessionnels puissent comporter des aides aux investissements techniques nécessaires.

Article 7.4

Le déploiement de la prescription électronique

La prescription électronique, ou e-prescription, constitue un enjeu majeur pour la modernisation et la transformation du système de santé français.

Elle se caractérise par la dématérialisation des prescriptions et des délivrances des prestations chez les prescrits sous forme de données structurées au sein de bases de données nationales. Les prescriptions contenues dans ces bases ne seront pas nominatives tant que la prescription n'a pas été exécutée. Les prescripteurs et les prescrits pourront en parallèle alimenter le DMP afin que les professionnels autorisés par le patient puissent y avoir accès.

Une fois largement déployée, les bénéfices attendus de la e-prescription sont multiples et constituent des apports importants dans différents domaines pour l'ensemble des acteurs, les patients, l'ensemble des professionnels de santé et l'assurance maladie en permettant de :

- simplifier et sécuriser le circuit de l'ordonnance, depuis la prescription jusqu'à la délivrance ou la réalisation de l'acte ;

- fluidifier et fiabiliser les échanges entre les médecins et les professions prescrites grâce à la dématérialisation et à la structuration des données des prescriptions, les prescripteurs ayant par exemple accès aux informations de la délivrance des médicaments qu'ils ont prescrits ;

- favoriser la coordination des soins grâce au partage des informations de prescription entre les professionnels de santé ;

- fiabiliser les remboursements et réduire les risques de falsification ou d'indus induits par des prescriptions non conformes à la liste des actes et prestations.

Au regard de ces enjeux considérables, les parties signataires se fixent pour objectifs la mise en œuvre et le déploiement de la e prescription avec un calendrier progressif mais ambitieux sur une période de quatre ans pour toutes les prescriptions (produits de santé, examens de biologie, d'imagerie, actes infirmiers…).

La gouvernance, les principes et les règles applicables à la mise en place et au déploiement de la e-prescription, y compris les cahiers des charges, doivent être définis de manière conjointe entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Article 7.5

Les travaux techniques nécessaires au déploiement des outils numériques

Les parties signataires s'engagent à poursuivre les travaux techniques initiés dans le cadre du comité technique interprofessionnel de modernisations des échanges (COTIP) défini à l'article 11 du présent accord visant à déployer les outils numériques au service de l'exercice coordonné.

Ces travaux portent notamment sur :

- l'équipement de l'ensemble des professionnels de santé du socle technique minimal pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée de santé, DMP, prescription électronique, télémédecine etc, et tendre vers l'actualisation des versions logiciels déployées sur le terrain ;

- l'interopérabilité des systèmes d'information facilitant les échanges entre professionnels de santé ;

- la sécurisation des différentes couches techniques (certificats, lecteurs, navigateurs…) ;

- la structuration des données dans les logiciels métier pour faciliter les échanges entre professionnels de santé et optimiser le suivi des patients et patientèle.

Ces travaux doivent être menés en partenariat avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé. L'ASIP santé peut être également associée à ces travaux en tant que de besoin.