I. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants :
| Désignation | Codes CPV (2) |
|---|---|
| 1. Services sanitaires, sociaux et connexes |
|
| 2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé |
|
| 3. Services de sécurité sociale obligatoire | - 75300000-9. |
| 4. Services de prestations | - de 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales]. |
| 5. Autres services communautaires, sociaux et personnels y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives | - 98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]
|
| 6. Services religieux | - 98131000-0. |
| 7. Services d'hôtellerie et de restauration |
|
| 8. Services juridiques (3) |
|
| 9. Autres services administratifs et publics |
|
| 10. Prestations de services pour la collectivité | - 75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice]. |
| 11. Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4) |
|
| 12. Services d'enquête et de sécurité | - de 79700000-1 à 79723000-8. |
| 13. Services internationaux |
|
| 14. Services postaux |
|
| 15. Services divers |
|
II. - Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :
| Pour les pouvoirs adjudicateurs | 750 000 € HT |
| Pour les entités adjudicatrices | 1 000 000 € HT |
III. - Parmi les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu des articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique sont les suivants :
| Désignation | Codes CPV (2) |
|---|---|
| 1. Services sanitaires, sociaux et connexes |
|
| 2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé |
|
| 3. Autres services communautaires, sociaux et personnels y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives | - 98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes]. |
IV. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R. 3126-1, ainsi qu'aux articles R. 3126-6, R. 3126-11 et R. 3126-13 du code de la commande publique sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants :
- 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;
- 92351000-6 [Services de jeux] ;
- 92351200-8 [Services d'exploitation de casinos] ;
- 92352000-3 [Services de paris] ;
- 92352100-4 [Services d'exploitation de machines pour les paris mutuels] ;
- 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].
V. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
VI. - Cet avis constitue l'annexe n° 3 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608208V).
(1) Cet avis est pris conformément à :
- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).
(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas mentionnés à l'article R. 2123-8 du code de la commande publique et ne relèvent pas :
- Du 8° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ;
- Du 7° de l'article L. 3212-4 du code de la commande publique.
(4) Dans la mesure où ces services ne relèvent pas :
- Du 7° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ;
- Du 6° de l'article L. 3212-4 du code de la commande publique.