Article 8.5.3 Favoriser le développement des systèmes d'information (critère optionnel)
Une valorisation supplémentaire est prévue pour les centres de sante médicaux ou polyvalents disposant d'un système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé, tel que décrit à l'article 8.4.1 du présent accord, labellisé de niveau 2.
Le centre de santé transmet à la caisse primaire d'assurance maladie une copie des factures, du logiciel, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location du logiciel attestant que le système d'information est conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 2.
Article 8.6. Prise en compte des patients en situation de précarité
Afin de prendre en compte la spécificité du rôle des centres de santé dans la prise en charge des patients en situation de précarité, une majoration de la rémunération en fonction du taux de précarité des patients du centre de santé, comparé au taux national, tel que défini à l'article 15.6.4 est appliquée.
Article 9. Bloc commun complémentaire
Article 9.1 Engagements optionnels communs à tous les centres
L'ensemble de ces engagements sont optionnels.
Article 9.1.1 S'engager dans une démarche qualité (critère optionnel)
Les représentants des centres de santé ont souhaité s'engager dans une démarche qualité des centres de santé, fondée sur l'évaluation de leurs pratiques organisationnelles, telle que décrite dans un référentiel élaboré par le Regroupement National des Organisations Gestionnaires de Centres de Santé (RNOGCS).
Cette démarche vise à instaurer ou renforcer une dynamique d'amélioration continue de l'organisation et de la dispensation des soins dans les centres de santé. Elle vise également à contribuer à la reconnaissance de la qualité des prestations en centre de santé et à la confiance du public conformément au référentiel précité. Ce référentiel et des conseils de mise en œuvre permettant l'auto-évaluation des centres de santé ont été établis avec l'appui méthodologique de la HAS (5).
Les parties signataires souhaitent contribuer à promouvoir cet objectif par une valorisation financière progressive et cumulative selon le niveau d'atteinte des différentes étapes dans ce processus d'amélioration de la qualité des services offerts par les centres de santé.
Quatre niveaux de réalisation sont distingués dans la démarche d'auto-évaluation avec production d'un Plan d'Amélioration de la Qualité (PAQ) sur la base du référentiel HAS - RNOGCS :

- 1er niveau : désignation d'un coordinateur de la démarche qualité et identification d'un professionnel de santé de l'équipe de soins en charge d'élaborer et d'actualiser le projet de santé du centre et d'animer médicalement la structure pour renforcer la qualité de la prise en charge;
- 2e niveau : atteinte au-delà de 50% des critères intégrés au PAQ ;
- 3e niveau : atteinte de 100% des critères intégrés au PAQ ;
- 4e niveau : certification du centre de santé par un audit externe d'un organisme habilité.

Les documents, le PAQ et l'attestation de certification sont transmis par le centre de santé à la caisse primaire d'assurance maladie. Chaque année, le centre de santé rend compte dans le rapport d'activité de l'état d'avancement de la démarche qualité.

(5) HAS/RNOGCS - Référentiel d'évaluation des centres de santé - Février 2007