Article 6. Définition du bloc commun complémentaire
Un deuxième bloc d'engagements complète le dispositif afin de valoriser des services complémentaires dans chacun des trois axes précités.
Il s'agit d'une part, d'objectifs d'organisation, de qualité de service et de mise en place de procédures de repérage et d'accompagnement de publics en situation de vulnérabilité pour l'ensemble des centres et d'autre part, d'objectifs plus spécifiques pour les centres de santé médicaux ou polyvalents, en matière de dossiers informatisés de patients et d'utilisation des téléservices de l'assurance maladie.
Ce deuxième bloc est composé d'engagements optionnels.
Article 7. Fonctionnement du dispositif de rémunérations
Un tableau, récapitulant les objectifs et leur valorisation, figure en annexe 1 et 1 bis.
Il détaille les engagements spécifiques et les rémunérations afférentes pour chaque type de centre (centre de santé médical ou polyvalent, centre de santé dentaire et centre de santé infirmier) grâce à la définition de critères ou d'indicateurs.
Le niveau de rémunération dépend du niveau d'atteinte des objectifs mesuré selon des critères ou indicateurs et varie pour certains, en fonction de la taille de la patientèle ou du nombre de professionnels de santé.
Pour les centres de santé polyvalents, lorsque les critères ou les indicateurs mesurant l'atteinte des objectifs ont été respectés, des rémunérations supplémentaires fondées sur ces critères ou indicateurs, mais propres à l'activité infirmière, peuvent s'ajouter sous réserve que le nombre d'infirmiers exerçant en équivalent temps plein dans le centre de santé soit supérieur ou égal à la moitié du nombre de médecins généralistes exerçant dans le centre de santé en équivalent temps plein, avec un nombre minimum de quatre infirmiers exerçant en équivalent temps plein.
Pour les centres de santé polyvalents, lorsque les critères ou les indicateurs mesurant l'atteinte des objectifs ont été respectés, des rémunérations supplémentaires fondées sur ces critères ou indicateurs, mais propres à l'activité dentaire, peuvent s'ajouter sous réserve que les honoraires totaux, issus de l'activité de soins dentaires soient supérieurs ou égaux à 20% des honoraires totaux, issus de la totalité des soins du centre.
Article 8. Bloc commun principal
8.1. Favoriser l'accès aux soins (critère socle)
8.1.1. Accessibilité des centres de santé médicaux ou polyvalents (critère socle)
Pour la valorisation de l'activité des centres de santé médicaux ou polyvalents, trois critères sont pris en compte.
Critère 1 : Amplitude des horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture couvrent toute la période de recours aux soins non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires. Une réponse à la demande de soins des patients doit ainsi pouvoir être apportée en dehors des périodes couvertes par la permanence des soins, soit de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin, sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins prévue par dérogation de l'agence régionale de santé.
Les horaires couvrent également les périodes de congés scolaires.
Les orientations proposées aux patients en dehors de ces heures d'ouverture font l'objet d'une information claire et accessible, sous la forme notamment, d'un message d'accueil téléphonique.
Critère 2 : Possibilité d'accès à des soins non programmés chaque jour ouvré
Le centre de santé est organisé de telle sorte que les professionnels de santé y exerçant, reçoivent chaque jour ouvré les patients ayant besoin de soins non programmés.
Critère 3 : Fonction de coordination interne
L'organisation de l'accueil, l'orientation des patients, la gestion des plannings, l'organisation des interventions, l'information des patients sur leurs droits, etc., sont confiées à un responsable identifié.
Article 8.1.2. Accessibilité des centres de santé infirmiers (critère socle)
Critère 1 : Amplitude des horaires d'ouverture et soins non programmés
L'accès à des soins prescrits est garanti 24h/24 et 365 jours sur 365 ; l'accès à des soins prescrits non programmés est assuré chaque jour ouvré dans la limite des horaires de fonctionnement du centre de santé.
Les orientations proposées aux patients en dehors de ces heures d'ouverture font l'objet d'une information claire et accessible, sous la forme notamment, d'un message d'accueil téléphonique.
Critère 2 : Fonction de coordination interne
La responsabilité de l'organisation de l'accueil, l'orientation des patients, la gestion des plannings, l'organisation des interventions, l'information des patients sur leurs droits, etc., sont confiées à un responsable identifié.
Pour la bonne mise en œuvre des engagements en termes de coordination interne et externe du centre, un infirmier identifié est spécifiquement chargé de la coordination.
Article 8.1.3 Accessibilité des centres de santé dentaires (critère socle)
Critère 1 : Amplitude des horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture couvrent toute la période de 8 h à 20 h en semaine, le samedi matin y compris pendant les congés scolaires, sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins prévue par dérogation de l'agence régionale de santé.
Les orientations proposées aux patients en dehors de ces heures d'ouverture font l'objet d'une information claire et accessible, sous la forme notamment, d'un message d'accueil téléphonique.
Critère 2 : Soins non programmés
Les centres de santé dentaires sont organisés de telle sorte que les professionnels de santé y exerçant, reçoivent chaque jour ouvré les patients ayant besoin de soins non programmés.
Critère 3 : Fonction de coordination interne
L'organisation de l'accueil et l'orientation des patients, la gestion des plannings, l'organisation des interventions, l'information des patients sur leurs droits, etc., sont confiées à un responsable identifié.
Article 8.1.4. Charte d'engagement sur le service aux patients
Pour les trois types de centres de santé, l'ensemble de ces critères caractérisant l'accessibilité fait l'objet d'une charte d'engagement, qui précise la garantie de service offert aux patients. Le modèle type de cette charte est joint en annexe 2, 3, 4. Cette charte est affichée dans le centre de santé et est disponible sur le site ameli.fr dès lors que le service sur ameli.fr est opérationnel.
Une copie de la charte d'engagement est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie.
Article 8.2. Missions de santé publique (critère optionnel)
Ces objectifs sont optionnels pour tous les centres de santé.
Ces missions répondent à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS).
Article 8.2.1. Pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
Des missions de santé publique, répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS), peuvent être réalisées parmi les thèmes définis à l'annexe 5 du présent accord, dans la limite de deux projets rémunérés.
Article 8.2.2. Pour les centres de santé polyvalents ayant une activité infirmière ou dentaire au-dessus du seuil défini à l'article 7
Une mission complémentaire peut être réalisée dans les mêmes conditions que dans les centres de santé infirmiers ou dentaires par les infirmiers ou les chirurgiens-dentistes.
Article 8.2.3. Pour les centres de santé infirmiers
Des missions de relais d'information ou d'actions dans le cadre des campagnes nationales ou régionales de prévention ou de promotion de la santé à choisir dans la liste des thèmes définis à l'annexe 5 du présent accord peuvent être réalisées, dans la limite de deux projets rémunérés.
Ces missions de relais se traduisent notamment par la mise à disposition de supports d'information dans le centre ainsi que par une information spécifique et individuelle des patients en fonction de leur âge et de leur pathologie.
Article 8.2.4. Pour les centres de santé dentaires
Une mission de santé publique au sein du centre de santé, répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS) ou, à défaut, des bilans bucco-dentaires aux personnes âgées, diabétiques ou handicapées peuvent être réalisés, dans le cadre de partenariats autres que ceux prévus à l'article 8.3.3 du présent accord.
Article 8.3. Favoriser le travail en équipe et la coordination
Champ majeur de la coordination pluri-professionnelle, le travail en équipe doit tout particulièrement porter sur les patients ou les situations complexes, sur la base des situations identifiées ci-dessous.
Article 8.3.1. La concertation professionnelle (critère socle)
Article 8.3.1.1. Pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
Une concertation formalisée et régulière sur les dossiers de cas complexes (en moyenne une réunion par mois) est organisée entre médecins et autres professionnels de santé du centre de santé. Ces revues pluri-professionnelles régulières portent sur des affections pour lesquelles l'amélioration des pratiques est susceptible de permettre des gains de qualité et d'efficience.
Dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux échanges d'informations et au consentement des patients à ces échanges, un compte rendu est intégré dans le dossier informatisé du patient sous une forme paramétrable permettant une requête informatique et alimente le dossier médical partagé.
Ces comptes rendus sont transmis au service médical de l'assurance maladie, à sa demande.
Dans une première étape, les thèmes suivants sont privilégiés pour cette concertation autour des dossiers des patients :

- patients porteurs d'affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique ;
- patients pour lesquels une intervention pluri-professionnelle est susceptible de prévenir la désinsertion socioprofessionnelle : lombalgies chroniques, syndrome dépressif ;
- patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être à réévaluer : lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie ;
- patients polymédiqués pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré ;
- patients complexes ou en perte d'autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés, patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.

Si le centre de santé n'est pas encore équipé du système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2 permettant de réaliser ce suivi, dans les conditions définies à l'article 8.4.1 du présent accord, il transmet à la caisse primaire d'assurance maladie le taux de réalisation de l'objectif par voie écrite. Dès lors que le centre de santé est équipé dudit système d'information, sont transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients du centre de santé ayant fait l'objet d'un compte rendu issu de ces réunions de concertation et intégré dans leur dossier informatisé.
Pour respecter cet engagement, le centre de santé doit tenir une réunion par mois en moyenne et atteindre l'objectif d'une concertation formalisée pour au moins 3% de la patientèle du centre de santé (au sens de la patientèle définie à l'article 13.1 du présent accord), sous réserve de leur consentement au partage d'information. Le taux de réalisation est calculé par rapport à cet objectif.
Les comptes rendus de réunion sont transmis au service médical de l'assurance maladie, à sa demande.
Article 8.3.1.2. Pour les centres de santé polyvalents ayant une activité dentaire au-dessus du seuil défini à l'article 7 (critère optionnel)
Des réunions de coordination entre chirurgiens-dentistes sont organisées et portent sur l'organisation interne des soins ou sur l'examen des dossiers de patients complexes.
Au moins trois réunions par an sont réalisées.
Les comptes rendus sont transmis au service médical de l'assurance maladie, à sa demande.
Article 8.3.1.3. Pour les centres de santé infirmiers
Des réunions de coordination entre infirmiers sont organisées en présence de l'infimière en charge de la coordination et portent sur l'organisation interne des soins ou sur l'élaboration et le suivi de protocoles de prise en charge.
Au moins six réunions par an sont réalisées.
Les comptes rendus de réunion sont transmis au service médical de l'assurance maladie, à sa demande
Article 8.3.1.4. Pour les centres de santé dentaires
Des réunions de coordination entre chirurgiens-dentistes sont organisées en présence du coordonnateur et portent sur l'organisation interne des soins ou sur des dossiers de patients complexes.
Au moins trois réunions par an sont réalisées.
Les comptes rendus de réunion sont transmis au service médical de l'assurance maladie, à sa demande.
Article 8.3.2. La formation des jeunes professionnels (critère optionnel)
Le centre de santé constitue un terrain privilégié de stages de formation pour les professionnels de santé selon des modalités propres à chaque profession.
Ils sont organisés à raison :

- d'au moins deux stages par an pour les centres de santé médicaux ou polyvalents ;
- d'au moins un stage par an pour les centres de santé infirmiers ou dentaires.

Pour les centres polyvalents ayant une activité infirmière au-dessus du seuil défini à l'article 7, un stage supplémentaire de jeunes infirmiers est organisé.
Pour les centres polyvalents ayant une activité dentaire au-dessus du seuil défini à l'article 7, un stage supplémentaire de jeunes chirurgiens-dentistes est organisé.
Le centre de santé fournit à la caisse primaire d'assurance maladie la copie des attestations de stages réalisés en son sein.
Article 8.3.3 La coordination externe
Article 8.3.3.1. Pour les centres de santé médicaux ou polyvalents (critère optionnel)
Les professionnels de santé du centre de santé mettent en place une procédure conforme à la réglementation définissant les modalités de transmission des données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers les professionnels de santé extérieurs au centre de santé ainsi que vers les services et établissements sanitaires, en cas d'hospitalisation, et vers les structures et services médico-sociaux. Cette procédure permet notamment la transmission du volet de synthèse médical (VSM) tel que défini par la Haute Autorité de Santé (HAS) , établi par le médecin traitant et complété par les informations recueillies auprès des autres professionnels de santé du centre nécessaires à la continuité de la prise en charge.
Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical électronique ayant vocation à être partagé entre les différents professionnels de santé du centre dans le respect de la réglementation en vigueur est ouvert et alimenté au moins par le VSM.
Dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux échanges d'informations et au consentement des patients à ces échanges, les modalités de transmission, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable, de données nécessaires à la prise en charge par un intervenant social (document de liaison) sont également précisées au sein du centre de santé.
Ces différentes procédures sont accessibles à l'ensemble des professionnels de santé du centre de santé.
Le centre de santé fournit à la caisse primaire d'assurance maladie tout document attestant de la mise en place de ces procédures.
Article 8.3.3.2. Pour les centres de santé polyvalents ayant une activité dentaire au-dessus du seuil défini à l'article 7 (critère optionnel)
Un contrat passé dans les mêmes conditions que celles définies pour les centres de santé dentaires est également valorisé.
Le centre de santé fournit une copie du contrat à la caisse primaire d'assurance maladie.
Article 8.3.3.3. Pour les centres de santé infirmiers (critère socle)
Critère 1
Une procédure conforme à la réglementation en vigueur est établie pour définir les modalités de transmission des données de santé vers les professionnels de santé extérieurs au centre ainsi que vers les services et établissements sanitaires ou vers les établissements et services médico-sociaux.
Critère 2
Des conventions sont signées avec au moins deux établissements sanitaires ou établissements et services médico-sociaux à des fins de partage d'information et de coordination, soit dans le cadre d'un relais de prise en charge entre les acteurs, soit pour une prise en charge concomitante. Cette coordination permet d'améliorer la prise en charge du patient et notamment les sorties d'hospitalisation.
Critère 3
Un répertoire de l'offre sanitaire et sociale de proximité est établi et actualisé régulièrement par le centre de santé.
Critère 4
Le centre de santé s'engage à informer le médecin traitant du patient lorsqu'un infirmier du centre réalise l'injection du vaccin antigrippale dans les conditions de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique.
Le centre de santé fournit à la caisse primaire d'assurance maladie tout document attestant de la mise en place de ces procédures.
Le respect de l'ensemble de ces critères ouvre droit à rémunération.
Article 8.3.3.4. Pour les centres de santé dentaires (critère optionnel)
Afin de favoriser cette mission de coordination externe, l'accord prévoit de valoriser les contrats passés entre un centre de santé dentaire et un EHPAD ou un établissement médico-social pour réaliser un bilan bucco-dentaire à chaque admission de nouveaux patients, dans la limite de deux contrats rémunérés.
Le bilan est proposé à chaque patient lors de son admission dans l'établissement. Toutefois, le patient peut choisir de faire réaliser le bilan par un chirurgien-dentiste n'exerçant pas dans le centre de santé.
Dans tous les cas, le contrat prévoit qu'au moins 80% des patients de l'établissement ont fait l'objet d'un bilan par un chirurgien-dentiste du centre de santé ou par un autre chirurgien-dentiste.
Le centre de santé fournit une copie des contrats à la caisse primaire d'assurance maladie.
Une synthèse annuelle de ce dépistage est également adressée à la caisse primaire d'assurance maladie en indiquant le nombre de patients admis dans l'établissement, le nombre total de bilans réalisés et le nombre de bilans réalisés par les chirurgiens-dentistes du centre de santé, qui doit être au moins égal à 10 par an, pour donner lieu à rémunération.
Article 8.4. Favoriser le développement des systèmes d'information
Afin d'améliorer la coordination des soins, le centre de santé s'engage à mettre en place progressivement un système d'information administré et partagé au sein du centre de santé.
La rémunération correspondante annuelle est versée au prorata temporis à compter de la date d'acquisition du système d'information.
Article 8.4.1. Pour les centres de santé médicaux ou polyvalents (critère socle)
Le système d'information doit répondre au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé a minima de niveau 1 au plus tard le 31 décembre de l'année de l'adhésion au présent accord.
Par dérogation, cette rémunération est versée, jusqu'au 31 décembre 2016, aux centres ayant adhéré au présent accord qui disposent soit d'un système d'information partagé entre plusieurs professionnels du centre de santé et compatible avec le DMP, soit d'un système d'information labellisé par l'ASIP santé.
Partage de l'information
Les dossiers informatisés des patients doivent être partagés, au moyen d'habilitations différenciées, entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient, dans le respect des dispositions en vigueur, relatives aux échanges d'informations et au consentement des patients à ces échanges.
La communication externe comme interne est favorisée par l'usage de messageries sécurisées et de dossiers médicaux partagés.
La valorisation est fonction de la part des patients dont les dossiers informatisés et partagés sont renseignés. Elle doit atteindre 33% la première année suivant la mise en place du logiciel, et 66 % la deuxième année.
Structuration de l'information
Les fonctionnalités permises par le logiciel métier répondent à plusieurs niveaux de labellisation décrits par l'ASIP.
La rémunération socle correspond au premier niveau de labellisation.
Le centre de santé transmet à la caisse primaire d'assurance maladie une copie des factures du logiciel, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location attestant que le système d'information est conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou de manière transitoire, dans les conditions définies supra, attestant que le système d'information est partagé entre plusieurs professionnels de santé du centre de santé et est compatible avec le DMP. Ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement. Dès lors que le centre de santé est équipé du système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1, sont transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients du centre de santé pour lesquels un dossier informatisé et partagé est renseigné.
Article 8.4.2. Pour les centres de santé infirmiers ( critère socle)
Les centres de santé disposent d'un système d'information permettant :

- la tenue d'un dossier infirmier informatisé, structuré et partagé entre les professionnels de santé du centre,
- l'utilisation de solutions mobiles d'accès au dossier depuis le domicile du patient,
- l'évolutivité et l'interopérabilité du système d'information qui est à terme DMP compatible et permet l'usage de messageries sécurisées.

Le centre de santé transmet à la caisse primaire d'assurance maladie une copie des factures du logiciel compatible avec le DMP et l'usage de messageries sécurisées, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location. Ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement.
Article 8.4.3. Pour les centres de santé dentaires (critère socle)
Les centres de santé disposent d'un système d'information permettant :

- la tenue d'un dossier dentaire informatisé structuré,
- l'évolutivité et l'interopérabilité du système d'information qui est à terme DMP compatible et permet l'usage de messageries sécurisées.

Le centre de santé transmet à la caisse primaire d'assurance maladie une copie des factures du logiciel compatible avec le DMP et l'usage de messageries sécurisées, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location. Ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement.
Article 8.4.4. Pour les centres de santé polyvalents ayant une activité dentaire au-dessus du seuil défini à l'article 7 (critère optionnel)
Une valorisation supplémentaire est prévue pour la tenue d'un dossier dentaire informatisé structuré tel que défini pour les centres de santé dentaires ; ce dossier informatisé est intégré dans le système d'information partagé du centre de santé polyvalent.
Le centre de santé transmet à la caisse primaire d'assurance maladie une copie des factures du logiciel compatible avec le DMP et l'usage de messageries sécurisées, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location. Ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement.
Article 8.5. Engagements spécifiques des centres de santé médicaux ou polyvalents
Ces engagements spécifiques reprennent pour les centres médicaux ou polyvalents les mêmes engagements et modalités de rémunération que ceux fixés par le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité (2).
Pour la valorisation de l'activité des centres de santé, les critères suivants sont pris en compte.

(2) Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité publié au JO du 27 février 2015.