Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie, conclu le 8 juillet 2015, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Adessadomicile Fédération nationale, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération Nationale des Institutions de Santé d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne, l'Union nationale ADMR, l'Union nationale de l'Aide, des soins et Services aux Domiciles, la Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers, et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

ACCORD NATIONAL
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie

Entre, d'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Nicolas REVEL
Et, d'autre part,
Adessadomicile Fédération nationale, représentée par Patrick MALPHETTES, président ;
La Croix-Rouge française, représentée par Jean-Jacques EDELJAM, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par Jean-Paul BENOIT, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par Etienne CANIARD, président ;
La Fédération nationale des centres de santé, représentée par Richard LOPEZ, président ;
La Fédération Nationale des Institutions de Santé d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne, représentée par
Timothy PERERA vice-président ;
L'Union nationale ADMR, représentée par Marie-Josée DAGUIN, présidente ;
L'Union nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles, représentée par Francis CONTIS, président ;
La Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers, représentée par Bernard TALOUD, président ;
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, représentée par Michel BONIN, Directeur général ,
Désignées ci-après comme « les parties signataires »,
En application des articles L.162-32-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de l'accord national qui suit.

PRÉAMBULE

Préserver l'égalité d'accès aux soins et faire face aux inégalités de santé qui touchent tout particulièrement les personnes les plus démunies sont des priorités de santé publique. Les centres de santé représentent, à ce titre, un maillon indispensable du système de soins.
L'assurance maladie et les représentants des gestionnaires de centres de santé entendent contribuer conjointement au renforcement de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, afin de conforter la place des centres de santé dans l'offre de soins ambulatoires, les parties signataires ont défini ensemble un cadre rénové de partenariat permettant de donner un nouvel essor à la modernisation et à l'adaptation des structures aux besoins actuels des assurés sociaux, dans le respect de l'ONDAM et sur la base d'indicateurs de processus et de résultats.
Afin de reconnaitre leur identité commune, ce nouveau cadre conventionnel s'adresse à l'ensemble des centres de santé quel que soit leur type d'activité.
Les parties signataires s'accordent sur la mise en œuvre de mesures visant à développer la prise en charge coordonnée des patients par les différents professionnels de santé, à renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire, à valoriser la qualité des pratiques et l'efficience et enfin à simplifier les échanges entre les centres de santé et l'assurance maladie.
Offrir des nouveaux services aux patients en mettant à profit le travail d'équipe
Les parties signataires s'accordent sur le fait que la prise en charge coordonnée des patients constitue un des leviers majeurs d'amélioration de la qualité des soins aux patients et de leur qualité de vie. Dans ce cadre, elles souhaitent mettre en place une organisation permettant d'améliorer l'accessibilité des soins, la coordination des professionnels de santé et le développement des systèmes d'information facilitant le travail en équipe au sein des centres de santé.
Elles entendent également encourager au sein des centres de santé, des dynamiques d'amélioration continue de la qualité dans l'organisation et la dispensation des soins, ainsi qu'une démarche d'accompagnement des patients présentant des problématiques sociales complexes qui nécessitent une orientation particulière pour une prise en charge adaptée de leur santé.
A ce titre, les parties signataires valorisent l'accessibilité, l'organisation et la coordination des soins en centres de santé par une rémunération forfaitaire fondée sur leur engagement à remplir ces objectifs partagés.
Renforcer l'accès aux soins
Le renforcement de l'accès aux soins est une priorité de l'accord national. Les parties signataires mettent ainsi en place des mesures en faveur de l'amélioration de la répartition de l'offre de soins et de son accessibilité. En outre, l'accord propose un engagement optionnel aux centres de santé ayant une activité dentaire visant à favoriser l'accès aux soins prothétiques et d'orthodontie et la pratique des soins conservateurs.
Valoriser la qualité et l'efficience des pratiques médicales
Les signataires de l'accord affirment leur volonté de mettre en place les mesures nécessaires à l'amélioration des pratiques médicales et à leur efficience, notamment par la poursuite de l'informatisation des centres de santé afin de favoriser la tenue du dossier médical et le partage de l'information en interne, comme avec les autres acteurs externes de la prise en charge, de manière sécurisée.
Les signataires réaffirment leur engagement dans la prévention et dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé,
Les parties signataires conviennent de la nécessité de faire évoluer la rémunération des centres de santé de manière à valoriser l'activité du médecin traitant pour son rôle de coordination des soins et de suivi des patients notamment en matière de prévention en transposant notamment les majorations prévues pour les médecins libéraux dans ce cadre et par la mise en place d'une rémunération liée à l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience des prescriptions.
Moderniser et améliorer les échanges et la vie conventionnelle
Les signataires de l'accord s'engagent dans une démarche de modernisation des relations entre les centres de santé et l'assurance maladie. L'accord vise à simplifier et sécuriser les échanges, notamment dans la pratique du tiers payant tout en maîtrisant les coûts de gestion du système de soins en développant de nouveaux services en ligne et en s'engageant dans une démarche visant à la dématérialisation des échanges.

Contenu

TITRE 1 : CONFORTER LA PLACE DES CENTRES DE SANTÉ DANS LES SOINS DE PROXIMITÉ
Sous-titre 1 : Dispositions générales
Sous-titre 2 : Améliorer l'Accessibilité, l'Organisation et la Coordination des soins en centre de santé
Sous-titre 3 : Améliorer l'accès aux soins de proximité
Sous-titre 4 : Améliorer la qualité des soins, renforcer la prévention et favoriser le parcours de soins du patient
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
TITRE 3 - GESTION DES ÉCHANGES AVEC L'ASSURANCE MALADIE
Sous-titre 1 : les échanges électroniques
Sous -titre 2 : les outils d'aide à la gestion du tiers-payant
Sous-titre 3 : Les téléservices
Sous-titre 4 : Les actions d'accompagnement
TITRE 4 - VIE CONVENTIONNELLE
Sous-titre 1: durée, dénonciation et résiliation de l'accord national
Sous-titre 2 : modalités de notification et d'adhésion
Sous-titre 3 : instances conventionnelles
Sous-titre 4 : le non-respect des engagements conventionnels
ANNEXE 1 : MODALITÉS DE CALCUL DES RÉMUNÉRATIONS FORFAITAIRES DU BLOC COMMUN : BLOC COMMUN PRINCIPAL
ANNEXE 1 BIS : MODALITÉS DE CALCUL DES RÉMUNÉRATIONS FORFAITAIRES DU BLOC COMMUN : BLOC COMMUN COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE 2 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL OU POLYVALENT
ANNEXE 3 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ INFIRMIER
ANNEXE 4 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE
ANNEXE 5 : MISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE DÉFINIES EN FONCTION DES OBJECTIFS DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ
ANNEXE 6 : MODÈLE-TYPE DE SYNTHÈSE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS VULNÉRABLES
ANNEXE 7 : DISPOSITIF DE SCANNÉRISATION DES ORDONNANCES « SCOR »
ANNEXE 8 : CONTRAT INCITATIF DES CENTRES DE SANTÉ MÉDICAUX OU POLYVALENTS
ANNEXE 9 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ MÉDICAUX OU POLYVALENTS
ANNEXE 10 : FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS
ANNEXE 11 : CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS
ANNEXE 12 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS
ANNEXE 13 : FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS
ANNEXE 14 : CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ DENTAIRES
ANNEXE 15 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ DENTAIRES (OPTION 1)
ANNEXE 16 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ DENTAIRES (OPTION 2)
ANNEXE 17 : FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS
ANNEXE 18 : MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ANNEXE 19 : MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
ANNEXE 20 : CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES VISANT À MAÎTRISER LES DÉPASSEMENTS DES TARIFS DES ACTES PROTHÉTIQUES ET ORTHODONTIQUES
ANNEXE 21 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES VISANT À MAÎTRISER LES DÉPASSEMENTS DES TARIFS DES ACTES PROTHÉTIQUES ET ORTHODONTIQUES
ANNEXE 22 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE
ANNEXE 23 : LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMENS BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES
ANNEXE 24 : RÉMUNÉRATION DU CENTRE DE SANTÉ AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COMME MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS
ANNEXE 25 : RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE
ANNEXE 26 : DEVIS TYPE POUR LE TRAITEMENT ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
ANNEXE 27 : FORMULAIRE D'ADHÉSION DU CENTRE DE SANTÉ À L'ACCORD NATIONAL DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
ANNEXE 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS PARITAIRES

TITRE 1 - CONFORTER LA PLACE DES CENTRES DE SANTÉ DANS LES SOINS DE PROXIMITÉ

Sous-Titre 1 : Dispositions générales
Article 1er. Définition et rôle d'un centre de santé
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les centres de santé sont des structures sanitaires ouvertes à tous, dispensant principalement des soins de premier recours, sans hébergement.
Ils sont créés et gérés :

- soit par des organismes à but non lucratif,
- soit par des collectivités territoriales,
- soit par des établissements de santé.

Les centres de santé répondent aux attentes des patients, de l'Etat et de l'assurance maladie en matière :

- de diversité de l'offre de soins : médicale, paramédicale et dentaire parfois dans les mêmes locaux, simplifiant ainsi le parcours de soins du patient ;
- d'implantation géographique : ils constituent des réponses pertinentes pour certains territoires fragiles en termes d'accès aux soins ;
- d'accessibilité financière en appliquant, conformément à la loi, le tiers-payant, en respectant les tarifs conventionnels, et en proposant notamment des tarifs de prothèses dentaires et de soins d'orthodontie maitrisés.

Ils constituent une forme d'exercice en équipe, jugée attractive pour les professionnels de santé qui recherchent une activité dont l'organisation est favorable à la coordination des soins.
Les parties signataires souhaitent reconnaître pleinement et valoriser le rôle sanitaire et social spécifique des centres de santé dans l'offre de soins de proximité.
Article 2. Conditions d'exercice au sein d'un centre de santé
Le centre de santé s'engage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, à mettre en place une organisation permettant aux professionnels de santé qui y exercent de dispenser aux malades des soins de qualité et conformes aux données actuelles de la science et d'observer dans leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
A ce titre, il s'engage notamment à donner les moyens aux professionnels de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur.
Il s'engage à respecter les textes régissant l'exercice de son activité et toutes les dispositions du présent accord.
Le centre de santé met en œuvre les mesures nécessaires au respect du présent accord par l'ensemble des professionnels de santé et du personnel administratif salariés qui y exercent.
Les organismes d'assurance maladie s'engagent à respecter la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en particulier en reconnaissant la spécificité des centres de santé dans leur mode de fonctionnement et en favorisant l'offre de services utiles à leur organisation.
Article 3. Champ de l'accord
Le présent accord national s'applique :

- d'une part, aux centres de santé installés sur le territoire français ayant dûment déclaré leur activité auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de leur ressort géographique par l'envoi de leur projet de santé et ayant reçu un numéro d'identification par cette ARS,
- d'autre part, aux organismes locaux de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

La date d'ouverture du droit à exercer des soins pour le centre de santé est la date d'attribution du numéro d'identification (FINESS) par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de son ressort géographique.
Dans le présent accord, on entend par centre de santé, la personne morale gérant le centre de santé. Cette personne morale désigne le représentant légal qui engage le centre de santé dans le respect du présent accord.
Dans le présent accord, on entend par caisse primaire d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de la sécurité sociale indifféremment.
Dans le présent accord, on entend par organismes locaux d'assurance maladie, les organismes relevant de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Dans le présent accord est désigné comme :

- centre de santé médical, le centre de santé ayant une activité médicale exclusive ou quasi-exclusive,
- centre de santé polyvalent :
- soit le centre de santé ayant une activité médicale et une activité d'une autre profession médicale (chirurgien-dentiste ou sage-femme) sans activité paramédicale,
- soit le centre de santé ayant au moins une activité médicale et une activité paramédicale,
- centre de santé dentaire, le centre ayant une activité dentaire exclusive ou quasi-exclusive, c'est à dire dont les honoraires dentaires totaux représentent 80% des honoraires totaux du centre de santé,
- centre de santé infirmier, le centre ayant une activité infirmière exclusive ou quasi-exclusive, c'est à dire dont les honoraires infirmiers totaux représentent 80% des honoraires totaux du centre de santé.

Sous-Titre 2 : Améliorer l'accessibilité, l'organisation et la coordination des soins en centre de santé
Article 4. Principe d'une rémunération forfaitaire spécifique commune à tous les centres de santé
Les parties signataires reconnaissent l'identité commune et partagée par tous les centres de santé quelle que soit leur activité, ainsi que l'apport qu'ils représentent pour l'offre de soins de premier recours.
Leur spécificité, fondée sur la recherche d'une prise en charge globale, inclut une approche de promotion individuelle et collective de la santé, avec un fort contenu social.
L'exercice en centre de santé est également particulièrement adapté pour répondre aux exigences nouvelles de santé et aux attentes des patients, tout au long de leur parcours de soins, facilitant ainsi la coordination des acteurs, le partage d'information et la continuité des soins. Le développement du travail en équipe permet également de dégager du temps grâce à certaines activités mutualisées afin d'offrir de nouveaux services aux patients.
Afin d'accompagner les centres de santé et pour leur permettre de continuer à s'engager dans ce sens, un dispositif de rémunérations forfaitaires commun aux centres de santé est prévu pour valoriser l'atteinte d'objectifs définis par le présent accord, déclinés selon trois axes : l'accès aux soins, le travail en équipe et le développement des systèmes d'information.
Le rapport d'activité annuel, réalisé par le centre de santé, permet notamment de rendre compte de l'activité et des engagements de la structure dans ce cadre.
Article 5. Définition du bloc commun principal
Le premier bloc d'engagements reprend, pour les centres de santé médicaux ou polyvalents, les engagements et modalités de rémunération fixés par le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité (1).
Ces modalités sont déclinées pour les centres de santé dentaires et infirmiers en les adaptant à leurs propres spécificités.
Ainsi, des objectifs communs visent à renforcer la coordination entre les professionnels de santé au sein du centre de santé et à l'extérieur, à améliorer l'accès aux soins des patients, tout en favorisant l'accessibilité sociale.
Enfin, le développement du système d'information des centres facilite le partage des informations entre professionnels du centre et donc la coordination et l'amélioration de la prise en charge du patient.
Des engagements socle et des engagements optionnels sont distingués.
Les engagements socle sont obligatoirement remplis pour ouvrir droit au versement d'une rémunération. Toutefois, une progressivité est prévue dans le niveau d'atteinte de certains objectifs afin de laisser aux centres un temps d'adaptation pour parvenir à leur réalisation : le prérequis est considéré comme respecté mais ouvre droit à une rémunération minorée.
Les engagements optionnels sont facultatifs et donnent lieu à rémunération lorsqu'ils sont remplis.
Des engagements optionnels spécifiques sont identifiés pour les centres de santé polyvalents à forte activité infirmière ou dentaire.
Des engagements spécifiques sont réservés aux seuls centres de santé polyvalents.

(1) Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité publié au JO du 27 février 2015