Article 4

Les parties attendent de la réforme de la nomenclature, et en particulier de la suppression des doubles cotations d'actes, de la promotion de la rééducation individuelle, qu'elle induise une diminution des volumes d'actes concentrée en priorité sur le champ de la rééducation ostéoarticulaire, et que cette diminution des volumes permette de contribuer au financement des revalorisations de cotations définies dans l'article 1er du présent avenant. En conséquence, la profession s'engage sur une diminution du volume des actes de masso-kinésithérapie nécessaire au respect de l'objectif d'évolution des dépenses fixé à l'article 1er.

Plus particulièrement, les parties signataires s'accordent pour suivre, entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001, l'enveloppe spécifique de mise en oeuvre de la réforme établie en nombre de coefficients. Celle-ci est égale à la somme de deux enveloppes semestrielles (1er juillet 2000-31 décembre 2000 et 1er janvier 2001-30 juin 2001) s'élevant chacune à 540 millions de coefficients, soit le nombre des coefficients réalisés au premier semestre 2000 majoré du nombre de coefficients correspondant à la provision de 350 millions de francs.

Les parties conviennent en cas de dépassement de ce volume de coefficients d'ajuster prioritairement les tarifs des actes du champ de la rééducation ostéoarticulaire.

Dans cette perspective, les actes du champ de la rééducation ostéoarticulaire seront identifiés par une lettre clé spécifique (AMS) dont la valeur est égale, au jour de son introduction, à celle de l'AMC/AMK.

Si le niveau du dépassement de l'enveloppe imposait une compensation plus importante, l'ajustement serait effectué à due concurrence du dépassement restant sur les deux autres lettres clés AMC/AMK.

Dans le cadre du suivi des dépenses prévu par l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, un constat au 15 février 2001, de l'avancée de la réforme de la nomenclature sur la base des dépenses au 31 décembre 2000, sera effectué par l'assurance maladie après consultation de la profession, et une diminution automatique de la valeur de la lettre clé aura lieu si le nombre de coefficients constaté du mois de juillet au mois de décembre 2000 inclus excède l'enveloppe semestrielle en nombre de coefficients pour le second semestre 2000.

Toutefois, ce mécanisme de diminution automatique ne se déclenchera qu'à partir de la constatation d'un dépassement supérieur à 2,5 millions de coefficients. En deçà de ce seuil, l'éventuelle compensation du dépassement sera reportée au constat suivant.

Pour une mise en place des nouvelles cotations en juillet 2000, l'ajustement sera dans un premier temps réalisé à partir du 1er mars 2001 par une diminution de la valeur de la lettre clé AMS de 19 centimes par tranche de 5 millions de coefficients de dépassement de l'enveloppe du premier semestre.

L'ajustement complémentaire au-delà de 50 millions de coefficients de dépassement sera effectué par une diminution de 44 centimes de la valeur de la lettre clé AMK/AMC par tranche de 5 millions de coefficients de dépassement de l'enveloppe spécifique au-delà de 50 millions de coefficients.

Un deuxième constat sera effectué par l'assurance maladie après concertation avec la profession au 15 août 2001 sur la base des dépenses réalisées au 30 juin 2001 pour s'assurer que le nombre de coefficients constatés entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 n'excède pas l'enveloppe semestrielle en nombre de coefficients prévue pour le premier semestre 2001. A cette occasion, il pourra à nouveau être fait application des mécanismes d'ajustements décrits ci-dessus.

Le mécanisme d'ajustement prévu pour le suivi de l'enveloppe spécifique liée à la mise en place de la première étape de la réforme de la nomenclature pourra être conservé et actualisé pour les autres étapes.