Modification de l'article 3.1

L'article 3.1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « 100 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros » ;

b) Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « 17 millions d'euros en subventions sont consacrés au financement des projets. » ;

c) Les alinéas quatre à six ainsi que le tableau 5 sont supprimés.