Modification de l'article 4.2 « Coûts de gestion »

Il est ajouté à l'article 4.2, deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l'exercice 2021, les frais exposés par l'Opérateur sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,3 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 2 à la Convention.

Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'Opérateur au plus tard le 31 mars de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées. »