La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Elle se substitue à la convention du 2 juillet 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité »), publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2018.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
de première part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Christian BODIN en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
de deuxième part,
Et :
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 Euros, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, ci-après dénommé le « Gestionnaire »,
de troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'action « French Tech ticket et diversité », désormais appelée « French Tech tremplin », vise à favoriser une plus grande diversité sociale dans l'écosystème de la French Tech.
Le concours « French Tech tremplin » vise à introduire plus de diversité sociale dans l'écosystème des start-up en France, en soutenant des projets présentés par des entrepreneurs divers socialement. Une première édition pilote, alors appelée « French Tech diversité », a été organisée en 2017 en Ile-de-France, avec le soutien du programme « économie numérique » du PIA. Les éditions 2019 et 2020 généralisées à l'ensemble du territoire, s'inscriront dans le cadre de la présente convention.
Les projets lauréats de ces concours bénéficient d'un soutien financier, d'un accompagnement personnalisé et d'une place réservée dans une structure d'accompagnement (incubateur).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
   1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.2. Elaboration du cahier des charges
   2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
   2.4. Mode et instances de décision
   2.5. Comité de sélection de projets régionaux
   2.6. Comité d'engagement « French Tech tremplin »
   2.6.1. Rôle du Comité
   2.6.2. Composition du Comité
   2.7. Processus de décision

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.2.1. Versement du financement PIA
   3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « French Tech tremplin »
   3.2.3. Versement des fonds aux bénéficiaires
   3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur
   3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et du Gestionnaire
   4.1. Organisation spécifique du Gestionnaire pour gérer le Financement PIA
   4.2. Frais de gestion
   4.3. Responsabilité de l'Opérateur et du Gestionnaire

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations
   5.2. Objectifs de performance du Gestionnaire

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'Etat par l'Opérateur
   6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
   6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre le Gestionnaire et le bénéficiaire final
   7.2. Suivi de l'exécution du contrat
   7.3. Déclenchement des tranches successives
   7.4. Conditions de modification du contrat

8. Dispositions transverses
   8.1. Transparence du dispositif
   8.2. Usage de la marque collective
   8.3. Protection des données à caractère personnel
   8.3.1. Traitement des Données
   8.3.2. Engagement des Responsables de traitements
   8.3.3. Droits des personnes concernées
   8.4. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
   8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
   8.6. Conflits d'intérêts
   8.7. Confidentialité
   8.8. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
   8.9. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
   8.10. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
   8.11. Loi applicable et juridiction

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi de finances initiale pour 2017 a ouvert 100 M€ d'autorisations d'engagement (AE) pour financer l'action 04 « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » dans le cadre du troisième Programme d'investissements d'avenir. Cette action vise notamment à « promouvoir l'entreprenariat » en consacrant 15 M€ au concours « French Tech tremplin ». Cette partie de l'action est mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.
La nouvelle action « French Tech tremplin » résultante, objet de la présente convention, vise à développer la diversité des start-up de la French Tech.
L'enveloppe de 15 M€ sera mobilisée pour le financement du concours « French Tech tremplin », qui vise à soutenir des start-up ou des projets de création de start-up portés par des acteurs issus de la diversité sociale. L'enveloppe pourra également financer, à la marge, des dispositifs de sensibilisation et d'animation des écosystèmes des acteurs concernés, proposés par des administrations.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des entrepreneurs, des start-up et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-up industrielles).

1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Elle est complémentaire des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-up, et de soutien à la diversité sociale.

1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

La loi n° 2106-1917 de finances pour 2017 a ouvert 100 M€ en autorisations d'engagement (AE) pour financer l'action 04 « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Au sein de cette enveloppe, 15 M€ visent à financer le concours « French Tech tremplin » dans le cadre de la présente convention.
Le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches de financement sont les suivants :
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (M€)

| ANNÉES D'ENGAGEMENT |2019|2020| |------------------------------|----|----| |Engagements prévisionnels (M€)| 7 | 8 |

Ce Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :

- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.

Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, le Gestionnaire organise en lien avec l'Etat dans le respect des dispositions de la présente convention un ou plusieurs concours French Tech tremplin. Le cas échéant, et dans la limite de 150 000 €, une partie de l'enveloppe pourra être versée par l'Opérateur à des administrations par voie de fonds de concours en vue de financer des actions de sensibilisation et d'animation des écosystèmes, sur la base d'une décision du Comité d'engagement French Tech tremplin conformément à l'article 2.6.

2.2. Elaboration du cahier des charges

Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les règlements des concours.
Le règlement de chaque édition du concours est préparé par l'Agence du numérique, en lien avec les ministères concernés, le SGPI et le Gestionnaire.
Après validation par le Comité d'orientation, le secrétaire général pour l'investissement soumet les règlements à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le règlement du concours « French Tech tremplin » comprend notamment les rubriques suivantes :

- contexte et objectifs du concours ;
- critères liés aux porteurs du projet ;
- nature des projets attendus :
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- processus de sélection ;
- nature des financements de l'Etat et dépenses éligibles ;
- informations demandées sur les projets et engagements des candidats et lauréats ;
- informations requises dans le dossier de candidature.

2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement. Elle fera notamment appel au Gestionnaire, aux ministères concernés ainsi qu'aux participants mentionnés dans les dispositions du règlement du concours « French Tech tremplin ».
Le règlement du concours « French Tech tremplin » énonce les critères d'éligibilité et de sélection des projets.
Le Gestionnaire assure les diligences d'usage en matière de conformité des bénéficiaires potentiels, notamment en termes de connaissance client, et ce conformément au code monétaire et financier. Il informe le Comité d'engagement French Tech tremplin des bénéficiaires potentiels ne pouvant pas faire l'objet d'une sélection ou d'un conventionnement du fait d'une décision de Bpifrance, conformément à ses procédures internes, de ne pas travailler avec ledit bénéficiaire.

2.4. Mode et instances de décision

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du Programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances de gouvernance suivantes :

- le Comité d'orientation French Tech, mis en place par la convention « Quartiers numériques - French Tech » entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 5 décembre 2014 (modifiée par avenant du 27 décembre 2016), qui joue un rôle de pilotage, d'orientation stratégique et d'évaluation de l'action « French Tech » ;
- le Comité d'engagement « French Tech tremplin », qui joue un rôle de décision pour les engagements financiers de l'action.

Ainsi que :

- Les comités de sélection de projets régionaux, qui ont pour rôle d'évaluer les projets déclarés éligibles par la Mission french tech ;

2.5. Comité de sélection de projets régionaux

Les comités de sélection de projets régionaux ont pour rôle d'évaluer les projets déclarés éligibles sur la base de critères définis dans le règlement du Concours.
L'expertise faite par les comités de sélection de projets régionaux pourra inclure notamment un entretien éventuellement par visioconférence avec les Candidats.
Les comités sont composés notamment par :

- un représentant des Capitales French Tech,
- au moins un représentant de Bpifrance,
- des représentants des incubateurs partenaires,
- des associations, structures d'accompagnement,
- et d'autres personnalités qualifiées de l'écosystème.

2.6. Comité d'engagement « French Tech tremplin »
2.6.1. Rôle du Comité

Le Comité d'engagement « French Tech tremplin » est notamment chargé de :

- sélectionner les projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans les règlements des concours, ou de gré à gré dans le cas des administrations pour les actions de sensibilisation et d'animation ;
- décider l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés ;
- demander au Gestionnaire d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ;
- autoriser le Gestionnaire à engager les procédures contentieuses le cas échéant ;

2.6.2. Composition du Comité

Le Comité d'engagement « French Tech tremplin » est composé des personnes suivantes :

- deux représentants du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie ;
- un représentant du ministre en charge du numérique ;
- un représentant de Bpifrance Financement ;
- une personnalité qualifiée nommée par le ministre en charge de l'industrie ;
- une personnalité qualifiée nommée par le ministre en charge du numérique ;
- un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires.

Le Comité d'engagement « French Tech tremplin » est présidé par le représentant du ministre en charge du numérique.
La composition nominative du Comité est validée par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), sur proposition des ministères concernés.
Le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant participe au Comité d'engagement « French Tech tremplin ». Il peut, à tout moment, demander au Comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage décisionnel du Premier ministre.
Le secrétariat du Comité d'engagement French Tech tremplin est assuré par le Gestionnaire.

2.7. Processus de décision

L'instruction des projets est pilotée par le (les) ministère(s) concerné(s) en lien avec les comités de sélection de projets régionaux pour une prise de décision par le Comité d'engagement French Tech tremplin. Le choix du (des) ministère(s) chargé(s) de l'instruction est validé par le Comité d'engagement French Tech tremplin. Le Gestionnaire contribue au travail d'instruction en tant que de besoin. Le Gestionnaire est en charge de la préparation des conventions de financement, à l'exception des actions de sensibilisation et d'animation des écosystèmes dont la mise en œuvre peut être confiée à des administrations.
Le suivi des projets est assuré par le Gestionnaire. Les décisions impliquant une modification significative du soutien au bénéficiaire (arrêt du soutien…) sont soumises au Comité d'engagement.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

| ETAPES | PREMIER ministre | SGPI |BPIFRANCE FINANCEMENT (Gestionnaire)|Agence du Numérique| Comités | |-------------------------------------|----------------------|-----------------------|------------------------------------|-------------------|-------------------------------------------------------------| | Préparation du règlement | | Participe | Participe | En charge | | | Approbation du règlement | Décide | | | | Valide (Comité d'orientation French Tech) | | Réception des propositions | | | Participe | En charge | | | Instructions des projets | | | Participe | En charge | Participe (Comité de sélection régional) | | Propositions de financement | | | Participe | En charge | | |Préparation Convention de financement| | | En charge | | valide | | Décision Financement (autre) |Arbitre le cas échéant|Peut demander arbitrage| | |Décide (Comité
d'engagement
French Tech tremplin)| | Vérification conformité | | | En charge | | | | Signature Convention de financement | | | En charge | | | | Suivi projet | | | En charge | Participe | | | Paiements | | | En charge | | | | Contentieux | | | En charge | | Autorise (Comité d'engagement French Tech tremplin) | | Reporting | | Destinataire | En charge | | |

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être utilisé sous forme de :

- Subventions. Elles correspondent au financement d'une dépense future des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat ;
- Frais de gestion du Gestionnaire mentionnés à l'article 4.2 de la présente convention ;
- Frais d'évaluation prévus à l'article 5.1 de la présente convention.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 10071759000000105121081 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».

3.2.1. Versement du financement PIA

La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 15 M€ en autorisations d'engagement (AE) afin de financer le concours « French Tech tremplin » dans le cadre de l'action 04 « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017|CP 2018|CP 2019| |-------|-------|-------| | 15 M€ | 8 | 7 |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 15 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
L'Opérateur n'effectue aucune avance de trésorerie.

3.2.2. Fonds de garantie d'intervention « French Tech tremplin »

Il est constitué au sein du Gestionnaire un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « French Tech tremplin » dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et le Gestionnaire.
Les versements pour constituer ce fonds sont réalisés :

- Sur une base annuelle d'avance, dès réception des crédits de paiement versés par l'Etat à l'EPIC Bpifrance, à l'exception de l'enveloppe affectée aux actions de sensibilisation et d'animation des écosystèmes prévue à l'article 2.1 ;
- A partir du compte n° 10071759000000105121081 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances.

3.2.3. Versement des fonds aux bénéficiaires

Le Gestionnaire ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au point 7.1.

3.3. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires.
L'Opérateur informe le comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.

3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire

L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des financements PIA qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, l'Opérateur crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et du Gestionnaire
   4.1. Organisation spécifique du Gestionnaire pour gérer le Financement PIA

Concernant la mise en œuvre de l'action « French Tech tremplin », le Gestionnaire désigne un référent de l'action. Par ailleurs, il met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
La gestion des financements PIA par le Gestionnaire s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat. Le Gestionnaire mobilise l'ensemble de ses équipes innovation.
Le Gestionnaire s'attachera en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.2. Frais de gestion

Le Gestionnaire percevra une rémunération pour la gestion du concours « French Tech tremplin », calculée selon les modalités suivantes :

- 0,2 % du budget alloué à chaque édition de l'un ou l'autre des deux concours, au titre de frais de mise en place ;
- 1 425 € pour chaque dossier effectivement mis en place (convention d'aide signée).

Le Gestionnaire produit chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un état récapitulatif des frais de gestion visés ci-dessus au titre de l'année écoulée, présenté pour approbation au SGPI.
Le Gestionnaire est autorisé à prélever la somme correspondante après approbation par le SGPI de l'état récapitulatif.

4.3. Responsabilité de l'Opérateur et du Gestionnaire

L'Opérateur et le Gestionnaire interviennent dans le cadre de la présente convention en leur nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :

- l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur et le Gestionnaire agissent pour son compte, il fera en sorte de les indemniser, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui du Gestionnaire résulterait d'une faute lourde de leur part.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation « ex ante » des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations « ex post » devront être réalisés au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par le Gestionnaire pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au Comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le Gestionnaire consacre un montant de 150 000 € à l'évaluation ex post des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Le Gestionnaire propose au Comité d'orientation French Tech toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Comité d'orientation French Tech, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Le Gestionnaire assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'un appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socio-économiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement et au Comité d'orientation French Tech, tout au long de la vie des projets. Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au Comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Lorsque le Gestionnaire contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

5.2. Objectifs de performance du Gestionnaire

Les objectifs et indicateurs de performance fixés au Gestionnaire sont les suivants :

- un objectif sur la qualité de gestion du Gestionnaire relative à la mise en œuvre de l'action ;
- un objectif qualitatif sur ses actions de bilans et valorisation de l'action ;
- un objectif sur la qualité de gestion relative à la mise en œuvre du concours « French Tech tremplin » ;
- un objectif sur les délais de conventionnement et de paiement.

L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement le Gestionnaire avec un délai de six mois au regard de leurs obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que le Gestionnaire n'est tenu que de faire son meilleur effort pour répercuter dans la mesure du possible ces précisions et compléments.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'Etat par l'Opérateur

L'Opérateur transmet tous les mois, en lien avec le Gestionnaire, au SGPI et aux représentants de l'Etat du Comité d'orientation French Tech les informations financières et référentielles définies selon un format défini par le SGPI sur les projets sélectionnés et a minima :

- les projets autorisés par décision du Premier ministre ou décision du Comité d'engagement French Tech tremplin (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- les prévisions de montants autorisés et des décaissements (trimestriel) ;
- le cas échéant, les informations concernant les projets en cours d'instruction et notamment les phases d'instruction en cours et les délais de traitement.

En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.

En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux représentants de l'Etat du Comité d'engagement French Tech tremplin un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur et/ou le Gestionnaire :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.

Pour les restitutions, le Gestionnaire utilise les formats définis par le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du Gestionnaire. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur et le Gestionnaire sont chargés d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée au moins une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du Programme.
Le Gestionnaire informe sans tarder l'Opérateur et le secrétariat général pour l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action « French Tech tremplin » et proposent toute action susceptible d'y remédier.

6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple à l'issue des périodes probatoires éventuelles, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat.

6.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur et le Gestionnaire. L'Opérateur et le Gestionnaire accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur et le Gestionnaire.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre le Gestionnaire et le bénéficiaire final

Le Gestionnaire signe avec chaque bénéficiaire les documents contractuels relatifs précisant notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement européen applicable le cas échéant ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;

Le Gestionnaire est en charge du conventionnement des financements octroyés.
Le Gestionnaire tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui sera actualisé régulièrement en vue de son analyse par le Comité d'engagement French Tech tremplin.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat

Le Comité d'engagement French Tech tremplin supervise le suivi de l'ensemble des contrats.
Le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le Gestionnaire, à l'exception des actions de sensibilisation et d'animation des écosystèmes dont la mise en œuvre peut être confiée à des administrations.
En phase de suivi des projets, le Comité d'engagement French Tech tremplin se réunit au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.

7.3. Déclenchement des tranches successives

Le cas échéant, les crédits seront décaissés par tranches aux bénéficiaires par le Gestionnaire.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Comité d'engagement peut décider de l'abandon du financement du projet et, le cas échéant, du non versement des tranches suivantes.
De façon plus générale, l'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au secrétariat général pour l'investissement conformément à l'article 6.1.

7.4. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le Gestionnaire.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :

- les modifications substantielles (modification de calendrier, d'objet ou de performances attendues du projet et de partenariat, abandon de programme) seront soumises à une validation du Comité d'engagement « French Tech tremplin ».
- les modifications mineures, qui ne touchent pas à l'économie générale du projet, sont toutes les modifications autres que celles listées ci-dessus. Elles sont validées par le Gestionnaire avec information du Comité visé ci-dessus.

8. Dispositions transverses
   8.1. Transparence du dispositif

L'Opérateur, et le cas échéant le Gestionnaire, s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.2. Usage de la marque collective

L'Opérateur et le Gestionnaire peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, le Gestionnaire s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.

8.3. Protection des données à caractère personnel

Le traitement, notamment informatique, de données à caractère personnel pour l'exécution de la présente convention est effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement et du ministère de l'économie et des finances (ci-après les « Responsables de traitements »).

8.3.1. Traitement des Données

Pour l'exécution de cette convention, les Responsables de traitements collectent et traitent des données à caractère personnel (ci-après les « Données »), notamment état civil, adresse, coordonnées, éléments financiers, relatifs notamment aux candidats personnes physiques, aux dirigeants d'entreprises candidates, à leurs associés et salariés, ainsi qu'aux personnes représentant les incubateurs et les structures d'accompagnement (ci-après les « Personnes Concernées »).
Les finalités du traitement sont : la gestion du Concours French Tech tremplin et de ses suites, l'évaluation et la sélection des candidatures, la gestion de la relation avec les candidats et bénéficiaires, la contractualisation des aides avec les bénéficiaires, la promotion du Concours French Tech tremplin et des bénéficiaires, l'évaluation de l'impact du concours et le reporting, l'accompagnement des bénéficiaires, la détection et l'évaluation du risque ; la sécurité et la prévention de la fraude, de la corruption, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de manière générale, le respect des dispositions légales et réglementaires auxquelles les Responsables de traitements sont soumis.
Le Gestionnaire ou toute entité de son groupe, pourra utiliser les données aux fins de prospection, pour informer sur les nouveaux produits et les changements de produits existants.
Ces Données seront conservées par les Responsables de traitements conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.
Les données seront collectées par les Responsables de traitements lors de la collecte des candidatures au concours par l'intermédiaire d'une plateforme informatique internet. Les Responsables de traitements les transmettront au Comité d'engagement French tech tremplin ainsi qu'aux comités de sélection régionaux et autres instances de gouvernance visés à l'article 2.4, lors des phases d'instruction et de sélection des candidatures.
Les Responsables de traitements et les destinataires visés ci-dessus traiteront ces données lors des phases d'instruction et de sélection. Le Gestionnaire les traitera également lors de la contractualisation avec les lauréats et lors du suivi au cours duquel il communiquera ces Données à l'Opérateur, qui les transmettra à l'Etat et aux instances de gouvernance.
Les Données pourront également être communiquées aux prestataires impliqués dans l'exécution de la présente convention et dans l'évaluation de l'action French Tech tremplin.

8.3.2. Engagement des Responsables de traitements

Les Responsables de traitements sont tenus au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles chacun d'entre eux a accès et qu'il traite pour les besoins de l'exécution de la présente convention, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés.
Les Responsables de traitements s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel que chacun d'eux aura à traiter dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation et à la réglementation applicable et à l'article 8.7 « confidentialité » en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les Responsables de traitements s'engagent en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des Données, à les remplacer par des moyens d'une performance équivalente ou supérieure. Les parties reconnaissent et acceptent qu'elles ne peuvent agir en matière de traitement des Données et des fichiers auxquels elles peuvent avoir accès que conformément aux présentes et à la règlementation applicable.

8.3.3. Droits des personnes concernées

Les documents de collecte des candidatures préparés conjointement par le ministère de l'économie et des finances et par le Gestionnaire, devront faire apparaitre les informations relatives au traitement et aux destinataires des Données, ainsi qu'aux droits des Personnes Concernées.
Le Gestionnaire prévoit, dans les contrats conclus avec les bénéficiaires finaux, que le secrétariat général pour l'investissement est destinataire de ces données à caractère personnel dans le cadre du suivi et de la gouvernance des actions du Programme d'investissements d'avenir et que le secrétariat général pour l'investissement les transmet, si nécessaire, aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Ces droits pourront être exercés auprès :

- de Bpifrance : DCCP, délégué à la protection des données, au 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
- du ministère de l'économie et des finances : bureau assistance et technologies numériques - SG-SIRCOM - Télédoc 581, 75572 Paris Cedex 12.

Les Responsables de traitements s'avertissent de toute demande émanant des Personnes Concernées pour l'exercice de leurs droits. Dans les plus brefs délais, ils s'aident à s'acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits.
De même, ils s'informent sans tarder de toute demande contraignante de divulgation de données à caractère personnel émanant d'une autorité administrative ou judiciaire.
Ils se notifient toute violation de données à caractère personnel liées à cette convention dans les meilleurs délais dès qu'ils en ont pris connaissance.

8.4. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat, l'Opérateur et le Gestionnaire ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat leur confie la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur et du Gestionnaire en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.

8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente convention se substituent à celles de la convention du 2 juillet 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité »), publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2018.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.

8.6. Conflits d'intérêts

L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le Comité d'orientation French Tech (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
L'Opérateur et le Gestionnaire mettent en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre Bpifrance et le SGPI.
En outre, le déport d'un membre du Comité d'engagement French Tech tremplin et du Comité d'orientation French Tech pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.

8.7. Confidentialité

L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention. A ce titre, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention, dont le Gestionnaire et le cas échéant les autres sociétés du Groupe Bpifrance.
L'Opérateur et le Gestionnaire se portent fort de ce que les autres entités du Groupe Bpifrance, s'engagent à respecter la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
Les informations couvertes par le secret bancaire resteront confidentielles dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la présente convention.
Pour les autres informations, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq (5) ans à compter du terme de la présente convention.

8.8. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat

Le fondement juridique européen des projets sera étudié au cas par cas en fonction de la nature des projets.

8.9. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Les parties reconnaissent l'importance que chacune attache au respect de la réglementation et à l'éthique commerciale en général, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti-corruption, ainsi que de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à laquelle elles sont soumises.
Chaque partie reconnait que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour signer la présente convention. Chaque partie attend également des autres que le comportement de chacune ne puisse pas nuire à la réputation de l'autre ou l'exposer à des sanctions. Chaque partie confirme que ces principes répondent à ses propres principes éthiques.

8.10. Caractère libératoire de l'échéance de la convention

A l'échéance de la convention, l'Opérateur et le Gestionnaire sont libérés de toute obligation au titre de la présente convention sous réserve du complet dénouement de l'ensemble des actions mises à leur charge au titre de la présente convention.
En tout état de cause les obligations de confidentialité visées au 8.7 perdureront dans les conditions visées audit article.

8.11. Loi applicable et juridiction

La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.