Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives à la signature et au contenu des décisions du collège
Résumé Les décisions du collège doivent être signées et inclure des détails importants comme la date, le lieu, et les personnes présentes.
Les décisions prises par le collège sont signées par le président de la séance. Elles indiquent notamment :
- la date et le lieu de la réunion ;
- les noms des membres et des membres associés ayant participé à la séance, ainsi que celui du rapporteur de séance ;
- le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ;
- le cas échéant, les noms et qualités des représentants des personnes concernées et des personnes qui les ont assistés.
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