Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exposé du rapporteur permanent ou de son suppléant
Résumé Le rapporteur donne son avis et propose des solutions pour les dossiers à juger de manière indépendante.
Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.
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