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Chapitre 2

Fonctionnement du collège dans les séances en formation de juridiction

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Décisions

23 — 25

JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Section 2 : Tenue des séances

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des séances du collège

Résumé Les membres du collège écoutent le rapport du rapporteur et la personne concernée.

Les membres et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente, la personne concernée et / ou son représentant.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exposé du rapporteur permanent ou de son suppléant

Résumé Le rapporteur donne son avis et propose des solutions pour les dossiers à juger de manière indépendante.

Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement des éléments en séance

Résumé En séance, on ne peut pas parler de nouvelles preuves non communiquées avant, sauf si le président l'autorise.

La personne concernée et / ou son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.

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