Article 1
L'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Bénéficiaires.
« L'accord ministériel définit deux catégories de bénéficiaires dont l'adhésion au contrat collectif est soit obligatoire, soit facultative.
« Les bénéficiaires à titre obligatoire sont ceux prévus à l'article 2 du décret du 22 avril 2022 précité.
« Les bénéficiaires à titre facultatif sont :
«-les bénéficiaires retraités définis à l'article 4 du même décret ;
«-les bénéficiaires ayants droit définis à l'article 5 du même décret.
« Comme le prévoit l'article 21 du décret du 22 avril 2022 précité, des adaptations seront mises en œuvre pour :
«-les bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
«-les agents affectés à l'étranger ».
2° A l'article 10.1, les mots : « pour sélectionner le/ les opérateur (s), et de la notification du marché, » sont supprimés.
3° A l'article 7.1.2, les mots : « ou d'un bénéficiaire retraité », « ou à un bénéficiaire retraité » et « ou un bénéficiaire retraité » sont supprimés.
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