Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette de calcul des cotisations pour les garanties complémentaires et additionnelles
Résumé Les cotisations pour les garanties complémentaires dépendent de la rémunération définie dans des accords antérieurs.
Assiette de calcul des cotisations
Pour les garanties complémentaires et additionnelles des risques incapacité et invalidité, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Pour les garanties complémentaires du risque décès, elle est définie par l'article 7 de l'accord.
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