JORF n°0101 du 30 avril 2024

Chapitre 2 : Cotisations au régime de prévoyance

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette de calcul des cotisations pour les garanties complémentaires

Résumé Les cotisations pour les garanties complémentaires d'incapacité et d'invalidité se basent sur la rémunération définie dans un article, et celles pour le risque décès sur un autre article, tous deux de l'accord du 20 octobre 2023.

Assiette de calcul des cotisations

Pour les garanties complémentaires et additionnelles des risques incapacité et invalidité, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Pour les garanties complémentaires du risque décès, elle est définie par l'article 7 de l'accord.

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la prévoyance par l'employeur

Résumé L'employeur paie pour la prévoyance de ses employés, et parfois l'État rembourse cette somme.}

Financement du régime collectif de prévoyance

L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné par le marché public. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le HCERES dans le cadre de la subvention pour charges de service public.
L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.