Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre d'un marché public alloti pour la santé et la prévoyance
Résumé Le ministère de la Justice fait un marché pour la santé et la prévoyance, divisé en deux parties, valable quatre ans, renouvelable jusqu'à six ans, avec une date commune pour les protections.
Marchés publics
Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.
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