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Accord collectif du 25 juin 2024

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Annexe

JORF n°0198 du 21 août 2024

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un marché public pour des protections complémentaires en santé et en prévoyance

Résumé Le ministère de la justice va choisir deux entreprises pour la santé et la prévoyance pour une durée de 4 à 6 ans, avec la même date de début pour les protections.

Marchés publics

Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de suivi de l'accord ministériel

Résumé Un comité veille à ce que l'accord soit respecté et propose des améliorations si besoin.

Comité de suivi de l'accord ministériel

Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel, notamment sur les taux des cotisations additionnelles du dispositif de solidarité. Un bilan de la mise en place sera établi.
Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin :

- afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire ;
- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;
- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord

Résumé L'accord commence demain et peut durer éternellement, mais il peut être révisé 18 mois avant la fin.

Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suspension et de dénonciation de l'accord

Résumé L'accord peut être mis en pause ou annulé avec un préavis de six mois.

Suspension et dénonciation

Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'accord

Résumé Cet accord sera publié et mis en ligne sur le site du ministère de la justice.

Publication

Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.

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