Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités

Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera, par tous moyens, auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.

L'opérateur devra fournir à l'administration une notice complète définissant les garanties, leur modalité d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, tel que décrit à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que tout autre document contractuel relatif au régime ainsi défini par le présent accord.

Conformément à ce même article, il appartient également à l'administration de remettre cette notice à chaque adhérent principal, et ce au moment de l'adhésion. L'administration est tenue de conserver la preuve de remise de ce document.

Pendant la vie du contrat, toute modification contractuelle impactant l'adhérent doit obligatoirement être traduite dans la notice, qui à chaque modification, doit être à nouveau remise par l'administration, qui doit toujours conserver la preuve de remise.