Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et révision de l'accord
Résumé L'accord commence demain et peut être changé avant la fin du marché.
Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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