Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre d'application de l'accord ministériel
Résumé L'accord couvre tout le ministère et les entités qui veulent participer, avec une liste mise à jour jusqu'au début de la procédure d'appel d'offres.
Périmètre d'application de l'accord ministériel
L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.
La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de la procédure d'appel d'offres.
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