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Délibération

Par une délibération en date du 15 juillet 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Caen dont le terme est fixé au 8 août 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégories Titulaires Services Zones Fréquences
B SAS Alouette Alouette Saint-Nazaire 106,5 MHz
B SARL Nantes Médias Hit West Brest 96,9 MHz
B SARL Nantes Médias Hit West Saint-Brieuc 107,8 MHz
B SARL Nantes Médias Hit West Vannes 107,1 MHz
B SARL Nantes Médias Hit West Ploërmel 100,7 MHz
D SA SERC Fun Radio Angers 92,3 MHz
D SA SERC Fun Radio Quimper 107,1 MHz
D SA M Développement M Radio Lamballe 94,4 MHz
D SA M Développement M Radio La Roche-sur-Yon 106,9 MHz
D SA M Développement M Radio Paimpol 105,3 MHz
D SA M Développement M Radio Landerneau 100,8 MHz
D SA M Développement M Radio Quimperlé 98,2 MHz
D SA M Développement M Radio Pornic 98,5 MHz
D SA M Développement M Radio Saint-Nazaire 89,1 MHz
D SA M Développement M Radio Vannes 106,3 MHz
D SA M Développement M Radio Ploërmel 103,8 MHz
D SA M Développement M Radio Les Sables-d'Olonne 102,5 MHz
D SAS Oüi FM Oüi FM Brest 90,5 MHz
D SAS Radio Classique Radio Classique Rennes 92,3 MHz
D SAS Radio Classique Radio Classique Saint-Brieuc 87,9 MHz
D SARL Radio Nova Radio Nova Nantes 87,8 MHz
D SAS RFM Entreprises RFM Fougères 94,7 MHz
D SAS RFM Entreprises RFM Pontivy 100,9 MHz
D SAS RFM Entreprises RFM La Ferté-Macé 94,7 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Brest 90,9 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Morlaix 90,9 MHz
D SA Vortex Skyrock La Roche-Sur-Yon 93,6 MHz
D SA Vortex Skyrock Saint-Brieuc 107,3 MHz
D SA Vortex Skyrock Mûr-de-Bretagne 107,2 MHz
D SA Vortex Skyrock Châteaubriant 89,2 MHz
D SA Vortex Skyrock Segré 105,8 MHz
D SA Vortex Skyrock Fougères 91,7 MHz
D SA Vortex Skyrock Lannion 101,6 MHz
D SA Vortex Skyrock Les Sables-d'Olonne 102,1 MHz
D SA Vortex Skyrock Guingamp 107,2 MHz
D SARL TSF Jazz TSF Jazz Saint-Brieuc 106,9 MHz
E SA RTL France Radio RTL Pontivy 93,7 MHz
E SA RTL France Radio RTL Lannion 97,3 MHz
E SA RTL France Radio RTL Quimperlé 90 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Concarneau 103 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Morlaix 102,7 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Guingamp 103,3 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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