Délibération

Chapitre II : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes

Résumé. Les mots utilisés dans la délibération sont expliqués dans les annexes.
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Définitions des termes utilisés

Résumé. Cet article explique que les mots utilisés dans la délibération sont définis dans les annexes.

Les définitions des termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération.

Chapitre II : Définitions
Article 4