Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes utilisés
Résumé. Cet article explique que les mots utilisés dans la délibération sont définis dans les annexes.
Les définitions des termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération.