Délibération

Article 4

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Article 4

Les définitions des termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération.

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Définitions des termes utilisés

Résumé. Cet article explique que les mots utilisés dans la délibération sont définis dans les annexes.

Les définitions des termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération.

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