Délibération

Chapitre Ier : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de construction

Résumé. Les règles s'appliquent aux nouveaux bâtiments et extensions, sauf si la surface ajoutée est très petite ou si le bâtiment est temporaire ou de petite taille.
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Champ d'application des règles de construction

Résumé. Les règles s'appliquent aux nouveaux bâtiments et extensions, sauf si la surface ajoutée est très petite.

I. - Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, climatisés et non climatisés, à usage résidentiel, de bureaux ou de commerces tels que définis en annexe 2 de la présente délibération.
II. - Les dispositions de la présente délibération s'appliquent également aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants ou de parties de bâtiments existants, excepté dans les cas où la surélévation ou l'addition porte sur une surface de plancher inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface des bâtiments existants.

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Exclusions des règles d'urbanisme pour certains types de bâtiments

Résumé. Certains bâtiments ne sont pas concernés par les règles de cette délibération, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments.

Les dispositions de la présente délibération ne s'appliquent pas :

- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ;

  • aux bâtiments affectés à un culte ;
  • aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 40 m2.

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 2
Article 3