Délibération

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente délibération ne s'appliquent pas :

- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ;

  • aux bâtiments affectés à un culte ;
  • aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 40 m2.

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Exclusions des règles d'urbanisme pour certains types de bâtiments

Résumé. Certains bâtiments ne sont pas concernés par les règles de cette délibération, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments.

Les dispositions de la présente délibération ne s'appliquent pas :

- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine ;

  • aux bâtiments affectés à un culte ;
  • aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 40 m2.

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