Délibération

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 (Financement accru des œuvres audiovisuelles européennes et françaises par les chaînes de télévision) « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant Canal+ ont été introduites par l'avenant n° 29 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil et la société d'édition de Canal Plus.
L'avenant n° 29 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les chaînes de télévision

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a validé des changements dans les règles pour les chaînes de télévision, notamment pour Canal+, après un nouveau décret.

Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 (Financement accru des œuvres audiovisuelles européennes et françaises par les chaînes de télévision) « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant Canal+ ont été introduites par l'avenant n° 29 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil et la société d'édition de Canal Plus.
L'avenant n° 29 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance