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Délibération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les chaînes de télévision

Résumé. Le CSA a approuvé de nouvelles règles pour les chaînes de télévision, comme Canal+, pour mieux financer la création d'émissions.

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Modifications des règles pour les chaînes de télévision

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a validé des changements dans les règles pour les chaînes de télévision, notamment pour Canal+, après un nouveau décret.

Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 (Financement accru des œuvres audiovisuelles européennes et françaises par les chaînes de télévision) « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant Canal+ ont été introduites par l'avenant n° 29 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil et la société d'édition de Canal Plus.
L'avenant n° 29 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'investissement dans la production audiovisuelle

Résumé. Un accord entre le CSA et Canal+ change les règles pour financer la création d'émissions, en incluant des dépenses de promotion et de formation, avec des conditions spéciales pour les œuvres européennes et en haute définition.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le Président,

O. Schrameck

Délibération
Annexe