Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation du conseil régional de la Guadeloupe à fixer des règles spécifiques
Résumé Le Parlement doit permettre à la Guadeloupe de faire ses propres règles dans une zone définie.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe à fixer, dans le périmètre défini à l'article 2, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
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