JORF n°0216 du 17 septembre 2023

Article 4

Article 4

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Exécution et transmission de la délibération

Résumé Le président du conseil régional et le directeur général des services de la région doivent exécuter cette décision et la transmettre pour publication au Journal officiel.

Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.