Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation limitée d’une habilitation
Résumé L’autorisation peut être prolongée automatiquement une seule fois si le conseil accepte dans les six mois suivant son renouvellement.
Mots-clés : Administration locale Habilitation Renouvellement
Cette habilitation pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement (article LO 7311·7 du CGCT).
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