Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation limitée à la durée de l’assemblée
Résumé On demande une autorisation spéciale qui ne peut durer que jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.
Mots-clés : Habilitation Code général des collectivités territoriales Assemblée
Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO7311-6 du code général des collectivités territoriales, pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.
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