L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Lucien SALISER, président de l'assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. ACCUS-ADAINE Nadia, BERNABE Kora, SOUTRIN Louis, CASANOVA Sandra, CHAMMAS Charles, CLIO Fred, CONCONNE Catherine, DINAL David, DUFEAL Eric, DULYS-PETIT Jenny, DUNON Rosalie, DUVERGER Jean-Claude, ETIENNE-NOTTE Vannick, LARGEN-MARINE Yolène, LEOTIN Marie-Hélène, LISLET Claude, MARIE-REINE Olivier, MARIE-SAINTE Daniel, MIRANDE José, NARCISSOT Marius, NILOR Jean-Philippe, ODONNAT Fernand Bruno, PAMPHILE Justin, PANZO Jocelyne, RAVIN Marie-Ange, ROSE Johnny, SALIBER Lucien, TAUREL Monette, TAVERNIER Samuel, TELLE Patricia, TINOT Marie-Frantz, VALENTIN Sandra.
Etaient absents ou avaient donné pouvoir : Mmes et MM. AZEROT Bruno Nestor, CAROLE Francis, BEAULIEU Lydia, BEAU NOL Jean-François, CARI US Francine, CLEM-BERTHOLO Manuella (procuration à VALENTIN Sandra), ECANVIL Jean-Claude (procuration à DUVERGER Jean-Claude), EMMANUEL Christiane, ISMAIN Félix (procuration à SAUBER Lucien), LAGUERRE Didier (procuration à ACCUS·ADAINE Nadia), LARCHER Eugène, LIMIER Nadia (procuration à LEOTIN Marie-Hélène), MANIN Josette, MONROSE Michelle (procuration à RAVIN Marie-Ange), NADEAU Marcellin, NELLA Aurélie (procuration à NILOR Jean-Philippe), NORCA Stéphanie (procuration à NARCISSOT Marius), TIRAULT Fred Michel (procuration à BERNABE Kora), VENTADOUR Alexandre (procuration à CASANOVA Sandra).
L'assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 alinéas 3, 4 et 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre 1^er du livre III de sa 7^e partie et ses articles LO 7312-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 52165, a et 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n"2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les compétences eau et assainissement ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 20-437-1 du 1^er décembre 2020 portant contribution de la collectivité territoriale de Martinique à la mise en œuvre du plan de relance eau potable ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 21-360-1 du 2 juillet 2021 procédant à l'élection du président de l'assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 21-362-l du 2 juillet 2021 procédant à l'élection du conseil exécutif de Martinique et de son président ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 22-03-1 du 10 février 2022 portant Plan de relance 2022-2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° ·23-59-1 du 5 avril 2023 portant approbation du projet de convention cadre de territoire à conclure entre la collectivité territoriale de Martinique et les communautés d'agglomération de la Martinique, relatif à la mise à niveau et à la sécurisation des infrastructures d'eau potable et d'assainissement dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 23-452-1 du 30 novembre 2023 portant approbation du principe de création d'une autorité unique de l'eau en Martinique avec portage par la collectivité territoriale de Martinique des études juridiques préalables ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique 2022-2027 et notamment sa disposition 1-0-2, laquelle prévoit de « définir une entité de gestion unique de l'eau potable » ;
Vu la Convention cadre de territoire en date du 7 novembre 2023 entre la collectivité territoriale de Martinique et les trois communautés d'agglomération de la Martinique relative à la mise à niveau et la sécurisation des infrastructures eau potable et assainissement ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique présenté par M. Arnaud RENE-CORAIL, conseiller exécutif en charge des finances, des affaires budgétaires, et des marchés publics ;
Vu l'avis émis par la commission Aménagement du territoire, grands travaux, transports, infrastructures et risques majeurs le 18 juillet 2024 ;
Considérant que l'article LO 7312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée de Martinique peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement au titre de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que les domaines de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ne relèvent pas du champ des exclusions de la procédure d'habilitation au sens de l'alinéa 4 de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que la Martinique compte une pluralité d'acteurs publics dans le domaine de l'eau tels que le comité de l'eau et de la biodiversité, l'office de l'eau, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), l'Agence régionale de santé, la collectivité territoriale de Martinique et les communautés d'agglomération ;
Considérant que les compétences en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des milieux aquatiques et de gestion des eaux pluviales, ont été transférées par la loi NOTRe aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sont assurées depuis 2017, par les trois communautés d'agglomération du territoire (CAP NORD, CACEM et CAESM) ;
Considérant que ces compétences sont, sur certains aspects, partagées avec la collectivité territoriale de Martinique, propriétaire de l'usine de production d'eau potable de Vivé ;
Considérant que ce transfert de compétences a procédé de la nécessité de mutualiser les moyens humains, techniques et financiers au niveau intercommunal ;
Considérant qu'en dépit de cette avancée, de nombreuses disparités subsistent, résultant des modes de gestion respectivement retenus par chacun de ces EPCI, des différents modes de tarification, et de la nécessité de rationaliser les moyens alloués par les acteurs locaux ;
Considérant la spécificité du territoire martiniquais qui concentre les ressources en eau sur certaines parties de l'île ;
Considérant que le dérèglement climatique est susceptible de générer d'importantes crises écologiques, sanitaires, économiques et sociales en raison de l'intensification des épisodes de fortes précipitations et des périodes de sécheresse ;
Considérant que l'état dégradé des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif, et la non-conformité de nombreux systèmes d'assainissement non collectifs ont des conséquences sur le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles ;
Considérant la nécessité d'avoir une approche globale, à l'échelle de la Martinique, en matière de gestion de la ressource en eau, de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif ;
Considérant la volonté commune des acteurs de l'eau de définir une entité de gestion unique de l'eau potable, prévue au titre de la disposition I-D-2 du SDAGE de la Martinique 2022-2027 avec pour objectifs de « favoriser l'interconnexion et la solidarité inter bassins, d'améliorer la gestion, l'utilisation et la mutualisation des ressources et de faciliter la mise en place d'investissements » à partir d'une programmation partagée en rassemblant tes différents acteurs locaux à l'échelle de la Martinique ;
Considérant que la mise en place d'une gouvernance unique de l'eau et de l'assainissement serait de nature, d'une part, à renforcer les actions initiées pour rationaliser la gestion de l'eau, à un meilleur coût, et d'autre part à adapter les usages aux spécificités du territoire découlant notamment de l'insularité ;
Considérant, en conséquence, la volonté de l'assemblée de Martinique de créer une Entité Unique ayant compétences en matière d'eau et d'assainissement ;
Sur proposition du président de l'assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré ;
Adopte la délibération dont la teneur suit :

Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 7312·1 à LO 7312-3 du code général des collectivités territoriales, pour la création et la mise en œuvre d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement en Martinique à laquelle seront conférées les compétences en matière d'eau et d' assainissement, prévues par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 du CGCT et L. 5216-5°, 8° et 9° du CGCT.

Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO7311-6 du code général des collectivités territoriales, pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.

Cette habilitation pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement (article LO 7311·7 du CGCT).

Mandat est donné au président du conseil exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale (articles LO 7311-4 et LO 7312-3 du CGCT).

La présente délibération pourra être diffusée partout où besoin sera et fera l'objet d'une publication dans son intégralité sous forme électronique ainsi que d'une mise à la disposition du public sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique.

Le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, des 25 et 26 juillet 2024.
Lonnè épi respé.