Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d’une autorité unique pour la gestion intégrale des ressources hydriques en Martinique
Résumé Le Parlement doit permettre à la collectivité martiniquaise d’établir une seule entité chargée du contrôle complet des ressources hydriques ainsi que du traitement des eaux usées.
Mots-clés : Gestion de l’eau Assainissement Collectivités territoriales Législation
Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 7312·1 à LO 7312-3 du code général des collectivités territoriales, pour la création et la mise en œuvre d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement en Martinique à laquelle seront conférées les compétences en matière d'eau et d' assainissement, prévues par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 du CGCT et L. 5216-5°, 8° et 9° du CGCT.
1 version